Dans le cadre du processus de révision générale des politiques publiques, le gouvernement a décidé la création, au sein de chaque centre de rétention administrative (CRA), d'une « cellule d'appui aux préfectures afin de coordonner le suivi des dossiers individuels et notamment des procédures d'éloignement pour éviter tout échec dû à une erreur de procédure ». Une décision qui prend corps aujourd'hui avec l'expérimentation pendant six mois dans quatre départements - la Haute-Garonne, l'Ille-et-Vilaine, le Nord et le Rhône - de cellules d'appui dénommées « pôles interservices éloignement » et constituées de différents acteurs (greffe du centre de rétention, réservistes civils ou militaires, fonctionnaires de bureaux des étrangers des préfectures). Le secrétaire général du ministère de l'Immigration, Patrick Stefanini, présente le dispositif dans une circulaire qui vient de paraître.
L'expérimentation est plus précisément mise en oeuvre au bénéfice de toutes les préfectures plaçant en rétention un étranger en situation irrégulière dans l'un des centres de rétention suivants : Lille-Lesquin I et II, Lyon-Saint-Exupéry, Saint-Jacques-de-la-Lande, Toulouse-Cornebarrieu.
Première mission assignée aux pôles : la représentation de l'Etat devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel et devant le tribunal administratif dans le ressort desquels se trouvent les centres de rétention concernés par l'expérience.
Devant la juridiction judiciaire, cette tâche est prioritairement confiée à un réserviste civil ou militaire, « sous la condition expresse qu'il possède de solides connaissances dans le domaine du droit des étrangers et de la procédure pénale », indique Patrick Stefanini. A défaut, elle peut être confiée « à des fonctionnaires de la préfecture, à des fonctionnaires de police ou à des militaires de la gendarmerie en activité ou encore à un cabinet d'avocats ». Ainsi, souligne le secrétaire général, le pôle interservices éloignement « assurera la présence d'un représentant de l'Etat aux audiences du juge des libertés et de la détention ». Un représentant qui « établira ensuite à l'attention de toutes les préfectures concernées un compte rendu d'audience mettant en exergue les points de droit ou de procédure soulevés afin de contribuer à l'amélioration des procédures d'interpellation établies ultérieurement ».
S'agissant du contentieux administratif, la représentation de l'Etat sera assurée par un fonctionnaire de la préfecture du département siège du centre de rétention ou, à défaut, par le biais d'un marché public passé avec un cabinet d'avocat.
Le périmètre d'activité des « pôles interservices éloignement » comprend également « l'assistance opérationnelle aux préfectures ». Ils doivent ainsi assurer la gestion des demandes d'asile, constituer les dossiers et transmettre les demandes d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. « Les préfectures concernées en seront systématiquement informées », insiste la circulaire.
Précision importante : dans l'exercice de leurs missions en matière d'exécution des mesures d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière, les pôles sont destinés à apporter un appui à toutes les préfectures, qu'elles soient ou non situées à proximité du centre de rétention concerné par l'expérimentation. Autrement dit, l'ensemble des préfectures qui auront placé des étrangers dans l'un des quatre centres de rétention situés dans les départements pilotes peuvent bénéficier de ce dispositif au même titre que la préfecture siège du centre de rétention.
La circulaire insiste, au passage, sur le rôle prééminent gardé par les préfectures à l'origine du placement. « Le fait générateur de l'intervention du pôle est le placement dans l'un des quatre centres de rétention concernés. » « Il s'en déduit que toutes les démarches qui pourraient être diligentées avant le placement dans l'un de ces centres demeurent à la charge de la préfecture gestionnaire du dossier », souligne le secrétaire général. En outre, au-delà de la décision de placement en centre de rétention, l'opportunité de faire appel d'une décision juridictionnelle défavorable pour l'administration relève de la compétence exclusive de la préfecture chargée de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Evoquant également la souplesse du dispositif, le secrétaire général précise que le pôle interservices éloignement n'a pas vocation à être localisé en un lieu unique. « Ainsi, explique-t-il, les différentes cellules du pôle pourront être situées au sein du centre de rétention, de la préfecture ou du service de police ou de gendarmerie accueillant le réserviste appelé à assurer la représentation de l'Etat devant la juridiction judiciaire. »
Par ailleurs, si le périmètre défini dans le cadre de l'expérimentation constitue le socle de compétences minimales qui seront développées par les nouvelles structures, « rien ne s'oppose à ce que ce socle soit enrichi par d'autres missions dès lors que l'ensemble des acteurs locaux concernés (préfectures, centres de rétention administrative, services de police ou de gendarmerie) en [sont] d'accord ».
Le gouvernement espère que la mise en oeuvre de ces pôles permettra d'améliorer le taux d'exécution des mesures d'éloignement prononcées en agissant sur deux leviers : d'une part, « un renforcement de la sécurité juridique des actes de l'administration », et, d'autre part, « une diminution des délais de traitement des dossiers ».
Un premier bilan de l'activité des pôles, établi par les préfectures sièges des centres de rétention, les préfectures utilisatrices du dispositif et les responsables des CRA, sera dressé à l'issue de trois mois de fonctionnement.