A quelques jours de l'examen au Parlement du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » (1), l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles) et l'APF (Association des paralysés de France) (2) formulent leurs propositions de modifications. En premier lieu, l'UNA revendique la participation « pleine et entière » des établissements et des services sociaux et médico-sociaux à l'élaboration des politiques de santé et à la mise en oeuvre des dispositifs sur le territoire. Elle souhaite ainsi que les organismes gestionnaires des établissements et des centres de santé soient intégrés dans l'un des collèges de la conférence régionale de santé et les conférences de territoires, deux instances qui organiseront la concertation et l'articulation des acteurs. De son côté, l'APF insiste sur la participation des représentants des usagers au sein des instances décisionnelles et consultatives au niveau régional comme au niveau des territoires et suggère que l'on s'inspire du modèle de gouvernance initié avec le conseil de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).
Anticipant la disparition des CROSMS (comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale) prévue par le projet de loi, l'UNA réclame la consultation des organismes gestionnaires lors de l'élaboration des schémas régionaux et départementaux. Elle propose qu'une « articulation » entre les schémas soit rendue possible par l'élaboration conjointe de l'Etat et du département des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC). Celle-ci permettrait « une visibilité complète du secteur social et médico-social et réglerait les éventuelles divergences de priorité entre les acteurs ». Dans le même ordre d'idée, l'APF demande d'intégrer dans le schéma régional de l'organisation sanitaire (SROS) l'offre des services et établissements médico-sociaux et les coopérations entre tous les professionnels de santé.
Concernant la nouvelle procédure d'appels à projets, passage obligé avant toute création de service ou d'établissement, l'UNA demande que ce système n'entre en vigueur que comme une « option ». Selon elle, lorsque des professionnels et des porteurs de projets sont « préexistants », cette procédure n'est pas justifiée. Quant à l'APF, elle exige que ces appels à projets soient inscrits dans « une logique ascendante qui part des besoins identifiés sur le territoire ».
Par ailleurs, conformément aux préconisations du rapport « Larcher » d'avril 2008, l'UNA souhaite qu'un décret définisse la forme juridique et les modalités de coordination entre l'hôpital et les établissements de services sociaux et médico-sociaux.
Comme l'ensemble des acteurs du secteur, l'UNA et l'APF s'inquiètent de ne pas voir inscrite dans le projet de loi une disposition précisant l'absence de fusion des enveloppes médico-sociale et sanitaire. Elles exigent donc la garantie de la fongibilité asymétrique de ces crédits, ce que le gouvernement semble disposé à accorder par voie d'amendement au cours de l'examen du texte.
Enfin, l'UNA souhaite que la reconnaissance du rôle des professionnels de santé exerçant dans les centres infirmiers et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) soit assurée à travers l'officialisation de l'instance nationale de représentativité des centres de santé, que le projet de loi prévoit de supprimer.
Soucieuse d'assurer un égal accès de tous à un système de santé solidaire, l'APF réitère sa demande de création du revenu d'existence « pour réduire les conditions de pauvreté des personnes en situation de handicap, facteur essentiel d'exclusion des soins ».
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