Ordonnance de 1945 : un anniversaire sur fond de mobilisation

Les organisations représentatives des professionnels de la justice des mineurs ont, le 2 février, jour anniversaire de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, exprimé leur opposition aux orientations données à la protection judiciaire de la jeunesse et aux conclusions du rapport de la commission Varinard pour la réforme de la justice pénale des mineurs. A l'appel du SNPES (Syndicat national des personnels de l'éducation et du social)-PJJ-FSU, plus de 250 éducateurs (selon l'organisateur) ont manifesté à Paris. Le Collectif liberté égalité justice (CLEJ), qui rassemble une vingtaine d'organisations syndicales, associatives et partis politiques (1), a, de son côté, rendu public un appel « contre une réforme régressive de la justice des mineurs ». La logique des propositions formulées par la commission Varinard, jugent les signataires, remet en cause « de manière radicale les spécificités de la justice des enfants, sous couvert de modernisation » : dont la primauté de l'éducation sur la répression, la différenciation des peines entre majeurs et mineurs et la spécialisation des juridictions pour les enfants (2).

Les organisations réclament l'abandon d'orientations qu'elles jugent inadaptées, car « instaurées au nom de la lutte contre l'insécurité » et contestent l'argumentation d'une évolution « prétendument radicale de la délinquance juvénile », invalidée, soulignent-elles, par les chiffres officiels (3). Leur revendication : « un réengagement de l'Etat et de ses moyens dans le secteur de la protection de l'enfance, afin que l'éducation revienne au centre des politiques concernant la jeunesse en difficulté », alors que la PJJ, du fait du recentrage de ses missions sur l'activité pénale, a commencé à se retirer des mesures civiles.

Le texte appelle les magistrats, les travailleurs sociaux de la PJJ, de l'aide sociale à l'enfance et des collectivités territoriales, les professionnels de la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, les enseignants, les parents et leurs organisations, à se mobiliser « pour la prévention, l'éducation, le soin » et à créer des « collectifs d'opposition ». Un premier pas dans la mobilisation, précise Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, alors que le calendrier de la réforme de l'ordonnance de 1945 est encore flou. « Cet appel est d'abord un outil de sensibilisation, et un moyen de parler de la justice des mineurs dans la diversité des appels qui émergent » (voir ce numéro, page 26), ajoute Françoise Dumont, secrétaire générale adjointe de la Ligue des droits de l'Homme.

Les initiatives émanant directement des professionnels, en effet, se multiplient. Le 16 décembre, les neuf présidents de tribunaux pour enfants d'Ile-de-France ont adressé un courrier au directeur régional de la PJJ dans lequel ils s'alarment « des conséquences prévisibles du transfert de la charge des mesures civiles suivies par la protection judiciaire de la jeunesse aux conseils généraux et ce, sans concertation préalable, alors même qu'il existe déjà des listes d'attente pour la prise en charge des mesures civiles ». Sans compter qu'est ainsi remise en cause, s'inquiètent-ils, la double compétence de la PJJ et son expertise.

Depuis décembre dernier, un collectif interprofessionnel rassemble par ailleurs dans le nord de la France des juges des enfants, des assesseurs des tribunaux pour enfants, des avocats, des pédopsychiatres, des professionnels de la PJJ, des professionnels du secteur associatif habilité et du conseil général du Nord. Il fait circuler une pétition intitulée Quel futur pour les jeunes délinquants ? (4), qui commence à rencontrer un large écho national. Son objectif : « contribuer au débat démocratique qui va s'engager au Parlement pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 » et faire part de ses inquiétudes, analyses et propositions sur ce projet.