Sept propositions concrètes pour faciliter l'accès au DALO

Examiner de manière concrète les voies et moyens de nature à faciliter les démarches des personnes éligibles au droit au logement opposable (DALO). Telle était la mission confiée, il y a deux mois, par Christine Boutin à un groupe de travail composé de quatre experts et piloté par le président d'honneur d'ATD quart monde, Paul Bouchet, également membre du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et du comité de suivi du DALO (1). Le groupe de travail lui a rendu ses conclusions le 30 janvier et avance sept propositions, accueillies favorablement par Christine Boutin qui souhaite les voir mises en oeuvre « dès le premier semestre 2009 ».

Le comité de suivi du DALO en avait déjà fait le constat en octobre dernier dans son deuxième rapport annuel (2) et la Fondation Abbé-Pierre aborde également le sujet dans son rapport annuel (voir ce numéro, page 23) : les publics potentiellement éligibles au droit au logement opposable ne sont pas suffisamment informés. C'est l'une des raisons principales expliquant l'écart important entre le nombre de ménages qui pourraient bénéficier de la loi DALO (3) et celui ayant effectivement déposé un recours auprès d'une commission de médiation, explique le groupe de travail, qui propose en conséquence l'organisation d'une campagne d'information « massive, ciblée et de proximité ». Elle pourrait, suggèrent les experts, prendre comme support un « tract » de deux pages sur lequel figurerait, d'une part, la description succincte des six situations prioritaires mentionnées par la loi DALO et, d'autre part, l'indication précise des lieux où les personnes peuvent retirer un formulaire de recours amiable et recevoir une assistance en vue d'exercer le recours. Ce document serait disponible dans les lieux les plus proches des personnes concernées : mairies, caisses d'allocations familiales (CAF), services sociaux, points d'accès aux droits, associations ayant pour objet l'insertion ou le logement des personnes défavorisées... Il pourrait, en outre, être transmis par l'intermédiaire des gestionnaires, en mains propres, à toutes les personnes vivant en établissement d'hébergement ou en logement de transition.

« Au moment de l'examen en commission, un grand nombre de recours est rejeté au motif de l'absence ou de l'insuffisance d'éléments probants », constate par ailleurs le groupe de travail. Pour remédier à ce problème, il propose la mise en circulation de nouveaux modèles de formulaire pour le recours amiable (4) : un formulaire « logement » - joint en annexe du rapport - et un formulaire « hébergement », qui reste à clarifier. Dans ces nouveaux documents, seraient reprécisées les pièces obligatoires et des exemples de pièces justificatives de nature à appuyer le recours seraient donnés (en distinguant bien les pièces relatives à l'état civil, celles concernant les revenus et celles venant à l'appui de l'appartenance revendiquée par le requérant à l'une des catégories de demandeurs prévues par la loi).

Les experts consacrent une large partie de leur rapport à la question de l'assistance des requérants, avant et après la décision de la commission de médiation. Pour eux, il convient en premier lieu que tous les intervenants possibles soient identifiés précisément et sans ambiguïté. Et qu'un « partage clair des responsabilités » soit fait au niveau de chaque département entre les services publics et les associations agréées pour développer l'assistance aux demandeurs durant toute la procédure.

En outre, en cas de rejet du dossier du requérant par la commission, une assistance est nécessaire pour fournir des explications sur la portée et les conséquences de la décision, mais aussi pour informer les personnes des possibilités de recours. Les experts suggèrent également qu'un accompagnement soit proposé en cas de décision favorable, afin notamment de prendre position par rapport à une offre de logement ou d'hébergement qui leur est faite, « surtout quand [elle s'écarte] de leurs souhaits initiaux, en faisant valoir l'amélioration relative [qu'elle représente] par rapport à leur situation actuelle ». Les experts proposent encore la mise en place, si nécessaire, d'un accompagnement social des personnes relogées. Qui, expliquent-ils, pourrait « aller d'un simple accompagnement temporaire (personnes peu désocialisées ayant eu des difficultés temporaires) à une action plus longue et/ou plus lourde, y compris incluant un volet sanitaire ».

A noter : reprenant là encore un constat établi par le comité de suivi du DALO, le groupe de travail déplore que les travailleurs sociaux soient inégalement informés selon les territoires et généralement insuffisamment formés aux conditions d'accès au droit au logement opposable. Il propose donc que les préfets s'assurent, sous six mois, que tous les travailleurs sociaux de leur département aient reçu une formation adéquate. « Les organismes existants (Centre national de la fonction publique territoriale, Agence nationale pour l'information sur le logement) ont la compétence requise, [et] pourraient être sollicités pour la création d'un programme type sur une journée et des supports associés », suggèrent les experts, une formation qui pourrait être cofinancée avec les conseils généraux et éventuellement les communes. « Quelle que soit l'implication des collectivités locales, cette formation devra impérativement avoir lieu au moins pour les personnels des services sociaux financés par l'Etat et de surcroît être accessible aux équipes de salariés et de bénévoles des associations qui le souhaitent. »

Le groupe de travail plaide encore pour une amélioration de la qualité de l'instruction des recours. « Après s'être assuré que les pièces obligatoires ont été fournies, s'il apparaît aux services instructeurs que des renseignements complémentaires sont nécessaires pour éclairer la commission, il leur appartient d'être «pro-actifs» », estiment les experts. Et donc de « rechercher les informations existantes dont disposent les services publics et organismes sociaux » (CAF, services sociaux, bailleurs sociaux, services « étrangers » des préfectures, etc.) ou encore de « déclencher ou commanditer, avant le passage en commission et sans attendre que celle-ci le demande, les enquêtes sociales et diagnostics techniques nécessaires ».

Les experts suggèrent également la conception et la diffusion d'un « guide des bonnes pratiques et des pratiques à proscrire » pour les présidents de commissions de médiation et les services instructeurs.

Plus globalement, ils préconisent la convocation par le préfet de chaque département d'une réunion spéciale de concertation afin d'assurer la coordination des intervenants dans la mise en oeuvre des mesures recommandées.

A noter : Christine Boutin a demandé au groupe de travail de prolonger sa mission sur les spécificités de la région Ile-de-France au regard de l'application du DALO. Parallèlement, indiquent ses services dans un communiqué, la ministre a invité le comité de suivi du droit au logement opposable à se saisir de la question du partage des responsabilités entre l'Etat, les collectivités locales et les associations et à lui remettre ses propositions sur le sujet.