Les textes réglementaires permettant d'assurer aux salariés en chômage partiel une meilleure indemnisation sont publiés au Journal officiel.
L'avenant à l'accord national interprofessionnel de février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel signé le 15 décembre dernier par le Medef et quatre syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO) (1) est agréé par arrêté. Il est ainsi rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord. Rappelons que cet avenant porte le taux d'indemnisation des salariés au chômage partiel à 60 % du salaire horaire brut (contre 50 %). Il fait par ailleurs passer l'indemnité horaire minimale de chômage partiel à 6,84 € à compter du 1er janvier 2009 (contre 4,42 € ).
Parallèlement à cet agrément et conformément aux engagements pris par les pouvoirs publics (2), un décret augmente le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel. Le taux horaire de l'allocation d'aide publique est ainsi porté à :
3,84 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés (contre 2,44 € ) ;
3,33 € pour les autres (contre 2,13 € ).
L'augmentation de l'aide financière de l'Etat - aide supplémentaire - est donc modulée selon la taille de l'entreprise : 1,20 € /heure pour les entreprises de plus de 250 salariés ; 1,40 € /heure pour celles de moins de 250 salariés.
Par ailleurs, le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6,84 € (contre 4,42 € ) sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant signé à la mi-décembre et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel.
Le décret est applicable depuis le 1er février. Toutefois, un décret est en préparation pour en fixer la date d'entrée en vigueur, d'une manière rétroactive, au 1er janvier. Compte tenu de ce dernier texte, l'avenant du 15 décembre 2008 devrait bien entrer en application à cette même date.