Les propositions de l'Assemblée nationale pour améliorer l'efficacité des lois et simplifier certains dispositifs

Il y a huit mois, le Premier ministre confiait à Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, une mission visant à définir une « véritable stratégie opérationnelle » des procédures de simplification du droit afin notamment de « rendre plus effectif l'objectif constitutionnel d'intelligibilité » des normes juridiques et d'en « garantir l'accessibilité [à] tous les citoyens ». A cette occasion, il lui a aussi demandé de formuler quelques propositions de simplification. Le député (UMP) des Ardennes lui a ainsi remis le 29 janvier son rapport fort de 103 propositions, rendues publiques le 3 février (1). François Fillon fera connaître « prochainement » la liste de celles qu'il souhaite retenir, ainsi que la méthode pour les mettre en oeuvre.

Jean-Luc Warsmann estime avant tout qu'il faut « recentrer la politique de simplification [du droit] autour de deux objectifs principaux : la réduction du «fardeau administratif» [et] le renforcement de la sécurité et de la cohérence juridiques ». Pour y parvenir, il recommande au gouvernement de s'appuyer sur la pratique des administrations déconcentrées et de consulter directement les citoyens. Pour commencer, le président de la commission des lois a identifié deux domaines méritant un effort de simplification. Il propose tout d'abord de remplacer les trois déclarations de revenus à souscrire en cas de mariage, de pacte civil de solidarité (PACS), de séparation, de rupture de PACS ou de décès par une déclaration unique. Une mesure qui permettrait d'économiser au moins 800 000 déclarations annuelles. Dans cette logique, il suggère alors de faire bénéficier aux pacsés et aux conjoints du quotient familial de deux parts à compter du 1^er janvier de l'année du mariage ou du PACS. Une disposition qui pourrait également profiter aux veuves ou veufs pour toute l'année qui suit le décès du conjoint ou du partenaire. Autre préconisation : « accepter la régularisation des demandes des usagers lorsqu'elles sont irrecevables du fait d'un vice de forme ou de procédure », ces demandes étant aujourd'hui systématiquement rejetées par l'administration.

Plus globalement, pour éviter la multiplication des lois de simplification, Jean-Luc Warsmann insiste pour que les trois règles présidant à l'efficacité de la loi en général soient respectées : sa mise en oeuvre doit « être rapide », c'est-à-dire ne pas excéder les six mois suivant sa publication au Journal officiel, « complète » et « juridiquement correcte, notamment en ne contredisant pas ou en ne déformant pas la volonté du législateur ». Or, souligne-t-il, le pourcentage de lois votées au cours de l'année parlementaire 2007-2008 et totalement appliquées n'a été que de 32 %. Le reste est venu gonfler le stock des lois en attente de suivi réglementaire depuis 1981, qui s'élève aujourd'hui à 245. En outre, le taux moyen unitaire d'application des lois votées sur cette période est de 67 %. Ainsi, « lorsque le gouvernement prévoit qu'une mesure d'application ne pourra raisonnablement être prise dans le délai de six mois, la loi doit différer son entrée en vigueur à une date plus lointaine mais clairement identifiée », suggère le rapport. Objectif : « atteindre une application de 100 % dans les six mois suivant la promulgation d'une loi, hormis des cas particuliers qui justifient d'aller encore plus vite ». En outre, pour toutes les dispositions législatives de plus de trois ans non encore appliquées, il recommande « soit de les appliquer dans les plus brefs délais, soit de les abroger ».

S'agissant de l'accessibilité du droit, le rapport souligne qu'un plus grand effort de pédagogie à destination de tous les usagers devrait être fait, par exemple en publiant au Journal officiel un document explicatif d'une loi intéressant le grand public. Et ce, en particulier, pour les textes impliquant d'importantes conséquences sur les droits et les devoirs des citoyens (2).