La direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale du travail (DGT) apportent des précisions, dans une circulaire, sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif de prise en charge par l'employeur des frais de transport domicile-travail prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ainsi que le régime social qui lui est applicable. Rappelons que ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier, après la publication au Journal officiel du décret du 30 décembre qui en fixe les modalités (1), comporte deux volets : d'une part, la prise en charge obligatoire par l'employeur de la moitié du coût de l'abonnement aux transports publics (2) et, d'autre part, la mise en place, pour certaines catégories de salariés, d'un mécanisme facultatif de prise en charge des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dorénavant, tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (3). Mais l'employeur est en droit de refuser la prise en charge de ces frais lorsque le bénéficiaire perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale. Ou lorsque le salarié n'engage pas de frais pour ses déplacements domicile-travail. Dans l'hypothèse où une prise en charge financière existe mais que son montant est inférieur au dispositif légal, l'employeur devra la compléter à hauteur des 50 % du coût des frais engagés ou mettre en oeuvre le nouveau dispositif légal, précisent les directions.
L'employeur n'est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements domicile-travail, sur la base du tarif de seconde classe. Ainsi, en Ile-de-France, lorsque le lieu de travail et la résidence habituelle d'un salarié sont tous deux situés en banlieue, « il peut être plus rapide de passer par Paris - et donc de souscrire un abonnement comprenant une zone supplémentaire - que de réaliser le trajet de banlieue à banlieue », indique la circulaire. Dans ce cas, la prise en charge se fera sur la base de l'abonnement souscrit. En revanche, si le salarié souscrit un abonnement en première classe, elle se fera sur la base de l'abonnement de seconde classe. Par ailleurs, si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation du trajet domicile-travail (4), l'employeur prend en charge 50 % de ces différents titres d'abonnement.
Le montant de la prise en charge des frais de transports collectifs (ou d'abonnement à un service public de location de vélos) doit figurer sur le bulletin de paie, cette mention étant obligatoire depuis le 1er janvier (5). Toutefois, la délivrance d'un bulletin de paie sans cette mention ne sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe - amende d'au plus 450 € - qu'à compter du 1er avril prochain.
La prise en charge obligatoire des frais de transports publics et d'abonnement aux services publics de location de vélos n'entre pas dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
La DSS et la DGT rappellent par ailleurs que la « prime transport » - servie dans le cadre de la prise en charge des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel - n'est assujettie à aucune cotisation ni contribution d'origine légale (ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi), dans la limite de 200 € par an et par salarié. Le bénéfice de cette prime ne peut pas être cumulé avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propres à certaines professions. En revanche, elle peut l'être avec l'exclusion d'assiette de la prise en charge des indemnités kilométriques. Mais le montant total exclu de l'assiette des cotisations et contributions sociales, issu à la fois du versement de la prime transport et de la prise en charge par l'employeur des indemnités kilométriques, ne peut pas excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
(2) Ce qui a pour but d'étendre à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transport en commun déjà en place en Ile-de-France.
(3) Le non-respect de cette obligation est sanctionné de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.
(4) Par exemple, un abonnement hebdomadaire de la SNCF complété par un abonnement de bus urbains.
(5) Le montant des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel pris en charge par l'employeur doit, à l'identique, figurer sur le bulletin de paie.