Les modalités de contrôle de la condition de résidence pour l'octroi de l'ASPA et de l'ASI sont précisées

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), les demandeurs doivent notamment justifier d'une résidence stable et régulière en métropole ou dans un département d'outre-mer (DOM) (1). La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise aujourd'hui les modalités du contrôle de la condition de résidence, qui sont d'application immédiate.

Pour la caisse, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont en métropole ou dans un DOM leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Le foyer doit s'entendre comme le lieu de leur résidence habituelle, à condition que celle-ci ait un caractère permanent. Quant à la condition de séjour principal, elle est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont « personnellement et effectivement présents à titre principal » en France, souligne la circulaire, une condition remplie dès lors que les intéressés y séjournent pendant « plus de six mois, ou 180 jours, au cours de l'année de versement des prestations ». Toutefois, s'agissant de l'ASPA, plusieurs situations peuvent être envisagées :

si l'allocation est servie à un seul membre du couple en complément de sa retraite personnelle, seul ce dernier doit justifier de la condition de résidence en France. En revanche, si les deux membres du couple en bénéficient, chacun d'eux doit en rapporter la preuve ;

si elle est attribuée uniquement en complément de la majoration pour conjoint à charge, seul le conjoint à charge doit remplir la condition de résidence ;

si elle est octroyée en complément de l'avantage de base et de la majoration pour conjoint à charge, les deux membres du couple doivent répondre à cette modalité.

La CNAV insiste auprès de son réseau pour que la réalité de la résidence effective en France soit examinée au moment de la demande de prestation, une condition qui doit être remplie à la date d'effet de l'allocation. Toutefois, précise-t-elle, « aucune durée de résidence préalable à l'ouverture du droit n'est requise ». Elle rappelle ainsi que les demandeurs de l'ASPA ou de l'ASI doivent produire soit l'avis d'imposition et une attestation d'hébergement (2), soit l'avis d'imposition et deux autres documents (factures d'électricité, de téléphone, quittances de loyer, avis relatifs à la taxe d'habitation ou foncière...). Cependant, « tous autres documents, y compris des documents qui ne seraient pas à eux seuls déterminants mais qui se complètent, peuvent être retenus dès lors qu'ils permettent d'établir, en fonction de l'ensemble des informations recueillies, la réalité de la résidence en France », précise la circulaire (3). Si les documents fournis ne permettent pas d'attester de la résidence, ou que des éléments contradictoires apparaissent dans le dossier quel que soit le mode de résidence, une décision de rejet doit être notifiée.

Par ailleurs, la CNAV précise que les caisses de retraite peuvent procéder à tout moment à une vérification de la condition de résidence des bénéficiaires de l'ASPA et de l'ASI, notamment à l'occasion de la révision des droits ou à la suite d'un courrier portant la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Dès lors, la condition de résidence est une situation de fait qui peut être prouvée par tous moyens. Dans ce cas, stipule la CNAV, les pièces justificatives doivent servir à « apprécier la permanence de la résidence en France et non simplement l'existence d'un domicile ou d'une adresse situés en France ». A noter : la caisse rappelle qu'un contrôle intervient chaque année par vérification du domicile fiscal des allocataires auprès de la direction générale des finances publiques. Les allocataires connus de ces services sont alors présumés résider en France au sens de l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, un nouvel examen de la réalité de la résidence de l'intéressé s'impose. Dans tous les cas, le dernier avis d'imposition doit être systématiquement demandé. La condition de résidence est alors examinée au cours d'une période de référence de 12 mois correspondant à l'année civile précédant la contrôle. Lorsque l'allocation a pris effet au cours de l'année civile précédant ce contrôle, cette condition est appréciée sur une période de 12 mois consécutifs, cette période pouvant ainsi être commune à deux années calendaires. Si les caisses de retraite constatent que la condition de résidence n'est plus remplie ou en cas d'impossibilité d'effectuer ce constat, elles procèdent à la suppression de l'ASPA ou l'ASI, qui prendra effet le premier jour du mois qui inclut le départ de la France ou, à défaut, le premier jour de l'année civile de référence ou dès la date d'effet de l'allocation si la condition de résidence n'a pas été remplie. Le rétablissement du service de l'allocation n'est pas possible en cas de retour en France. Pour bénéficier à nouveau de ces allocations, l'assuré devra redéposer une demande, le nouveau droit devant prendre effet au premier jour du mois suivant la date de réception du dossier.