La durée de validité d'un titre de séjour n'a pas à entrer en ligne de compte pour l'attribution de l'AAH, rappelle la HALDE

Dans une délibération qui vient d'être rendue publique (1), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) recommande au ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville d'adresser des instructions aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin de leur rappeler les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes étrangères en situation régulière, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale et au principe de non-discrimination visé notamment par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

L'instance avait été saisie par une personne handicapée, de nationalité marocaine, d'une réclamation visant la décision prise à son égard par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La réclamante, entrée en France en septembre 1983, bénéficie depuis 1999 d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » de un an. L'administration ayant refusé de lui accorder une carte de résident de dix ans au motif que ses ressources ne présentaient pas les garanties de stabilité requises, elle s'est vu délivrer par la préfecture, le 27 janvier 2007, une nouvelle carte de séjour temporaire valable du 29 janvier 2007 au 28 janvier 2008. Elle a ensuite déposé, le 28 février 2007, une demande de renouvellement de son allocation aux adultes handicapés auprès de la MDPH. Lors de l'instruction de sa demande, la CDAPH lui a reconnu un taux d'incapacité de 100 % justifiant l'attribution de l'allocation et lui a accordé l'aide... mais seulement pour la période du 1^er mars 2007 au 1^er janvier 2008, soit dix mois, correspondant à la durée de validité de son séjour.

Or, selon la réglementation en vigueur, il appartient à la CDAPH d'accorder l'AAH au vu du taux d'incapacité de la personne handicapée, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et supérieure à dix ans, à charge ensuite pour la caisse d'allocations familiales d'interrompre le cas échéant le versement de l'allocation dès lors que les conditions administratives ne sont pas ou plus remplies au regard notamment des conditions de séjour. En l'espèce, explique la HALDE, la CDAPH aurait dû accorder à la réclamante une AAH pour une durée comprise entre cinq et dix ans, compte tenu de son taux d'incapacité (100 %) et de la probabilité d'évolution peu favorable de son handicap. Et en aucun cas elle n'aurait dû décider de l'attribution de l'allocation en fonction de la durée de validité de son titre de séjour. Une décision illégale et qui, parce qu'elle concerne de fait exclusivement les étrangers, constitue une différence de traitement illégitime fondée sur la nationalité contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, explique la Haute Autorité.

La situation de l'intéressée a été par la suite régularisée et ses droits à l'AAH prolongés pour la période du 1^er janvier 2008 au 1^er janvier 2013. Mais la HALDE a tenu à interpeller le ministère « eu égard au dysfonctionnement constaté ».