Inceste : un rapport parlementaire préconise de créer une infraction spécifique dans le code pénal

Pour lever le « dernier tabou français », la députée (UMP) Marie-Louise Fort réclame la mise en oeuvre d'un « véritable plan de lutte contre l'inceste ».

Dans son rapport remis à la ministre de la Santé et à la secrétaire d'Etat à la famille le 28 janvier (1), l'élue de l'Yonne souligne que, malgré les progrès réalisés depuis 20 ans, il demeure « des lacunes et des inerties inacceptables dans cette lutte ». Et dénonce « l'incroyable retard de la France sur la plupart des pays développés ».

Alors qu'elle déplore l'absence de mesures statistiques spécifiques en France, une enquête, réalisée à la mi-janvier à la demande de l'Association internationale des victimes de l'inceste (2), quantifie pour la première fois le phénomène : près de deux millions de personnes seraient concernées. Plus d'une personne sur quatre déclare connaître au moins une victime d'inceste dans son entourage. 60 % des interrogés indiquent que si un mineur se confiait à eux, ils attendraient d'avoir une preuve avant d'informer les autorités.

Quatre ans après le rapport « Estrosi » (3) - resté sans suite -, la députée réclame à nouveau l'inscription dans le code pénal d'une infraction spécifique d'inceste. Estimant que « la loi a le pouvoir de casser le tabou en le nommant », elle déplore qu'elle ne réprime pas les actes incestueux en tant que tels. Ils sont en effet englobés dans un tout que sont les viols et les autres agressions sexuelles, l'appartenance à une même famille de l'agresseur et de sa victime constituant une circonstance aggravante. Autre proposition : « sans remettre en cause son principe », aménager la prescription afin de tenir compte du fait que la parole des victimes ne s'exprime que très tardivement. C'est pourquoi elle recommande que la prescription puisse être levée après une expertise psychiatrique révélant l'incapacité de la victime à dévoiler les faits plus tôt.

Marie-Louise Fort formule également des recommandations pour prévenir et détecter l'inceste. Elle suggère notamment de mettre en place une campagne télévisée d'information du grand public, de renforcer les moyens du numéro d'appel 119 pour la protection de l'enfance en danger et d'encourager la publicité des débats des procès pour inceste. Le corps médical et paramédical, les enseignants ainsi que les travailleurs sociaux devraient en outre être mieux formés et plus sensibilisés à cette question. Les médecins et les infirmières scolaires ou encore les personnels des centres médico-psycho-pédagogiques sont des « acteurs de première ligne du dépistage de l'inceste », souligne-t-elle. Elle invite donc les pouvoirs publics à rappeler aux professionnels leurs droits et leurs devoirs en matière de signalement, « en particulier la protection dont ils jouissent face à d'éventuelles poursuites de la part des suspects ».

Le dernier axe du rapport concerne l'accompagnement des victimes. Il préconise d'amplifier les efforts entrepris ces dernières années pour améliorer l'accueil et l'écoute dans les services de police et de gendarmerie lors du dépôt de plainte, encore vécu comme une « épreuve terrible » pour les victimes. Il recommande également de simplifier le parcours judiciaire et de rappeler l'obligation de nommer un administrateur judiciaire pour les mineurs. L'accès à l'offre de soins doit, quant à lui, être amélioré, estime Marie-Louise Fort, soulignant « toute l'importance de la psychiatrie hospitalière » en la matière tout en dénonçant « le déficit criant de moyens dans ces services ». Enfin, qualifiant l'inceste de « handicap social », elle insiste sur la nécessité de réinsérer les victimes en leur permettant de « ne plus survivre à leur passé mais bien de vivre avec lui ». Elle suggère à cet effet la mise en place d'aides spécifiques en matière d'éducation et de formation professionnelle et l'adaptation des critères d'éligibilité aux allocations, aides ou accompagnement sur critères sociaux ou de handicap à la situation des victimes d'inceste. Elle réclame également la création d'un centre de référence pour les traumatismes psychiques par département.