Deux instructions détaillent la nature, les conditions d'attribution et de mise en oeuvre des aides et mesures proposées par Pôle emploi aux chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi. Elles ont pris le relais, le 1er janvier dernier, de celles précédemment mises en oeuvre par les Assedic et l'ANPE.
Des aides sont destinées à couvrir tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d'emploi dans le cadre de leur recherche d'emploi. Elles peuvent prendre la forme de : bons de déplacement - prise en charge des frais de déplacement ; bons de transport - prise en charge totale de billets de train ou d'avion ; bons de réservation - accès à un tarif privilégié train et avion pour tous les demandeurs d'emploi. Les bons de déplacement et de transport sont accessibles aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de minima sociaux (1) ou non indemnisés (sauf bénéficiaires de l'aide au retour à l'emploi minimale) inscrits en catégorie 1, 2, 4 « formation » ou 5 « contrats aidés » de la liste des demandeurs d'emploi. Ces différents bons sont accordés lorsque le demandeur d'emploi doit se rendre, notamment, à un entretien d'embauche ou pour participer à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de son lieu de résidence. Les bons de déplacement sont attribués sur la base d'un forfait kilométrique de 0,20 € /km, dans la limite d'un plafond annuel de 200 € . Ce même plafond s'applique aux bons de transport, dont le montant est négocié entre Pôle emploi et les transporteurs. En revanche, les frais éventuels de réservation et autres taxes restent à la charge du demandeur d'emploi.
Ces aides sont destinées à participer aux frais engagés par les demandeurs d'emploi qui reprennent un emploi éloigné de leur lieu de résidence. Elles sont accessibles aux demandeurs d'emploi inscrits en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, ou dans la catégorie 4 « formation » ou 5 « contrats aidés » de la liste des demandeurs d'emploi, et plus particulièrement à ceux qui ont pris un engagement de mobilité dans leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Ces aides peuvent couvrir, pendant les trois premiers mois de la reprise d'emploi, tout ou partie des frais liés aux déplacements quotidiens ou hebdomadaires ou mensuels effectués avec un véhicule personnel ou en transport collectif, dans la limite de 1 000 € et sur la base d'un forfait kilométrique de 0,20 € /km ou du coût des billets de transports en commun. Autres frais susceptibles d'être couverts, les frais de double résidence (loyers, charges locatives, frais d'installation liés au nouveau lieu de résidence...), dans la limite d'un plafond de 1 200 € . Enfin, des aides peuvent également être octroyées, dans la limite d'un plafond de 1 500 € , aux demandeurs d'emploi inscrits qui doivent déménager du fait de la nouvelle activité professionnelle, aides qui couvrent les frais de déménagement, de réinstallation ainsi que tous autres frais liés au changement de résidence. Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier des aides à la reprise d'emploi dans la limite d'un plafond annuel de 2 500 € . Etant précisé que la participation aux frais engagés par les intéressés est accordée en cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum situé à plus de 60 km ou deux heures de trajet aller-retour pour la double résidence ou le déménagement.
L'objet de cette aide est d'aider les demandeurs d'emploi parents isolés en difficulté qui ont un problème de garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de 10 ans lorsqu'ils reprennent un emploi ou entrent en formation. Elle peut être accordée dans le cadre du PPAE à ceux bénéficiaires d'un minimum social (les mêmes que pour les bons de déplacement et de transport) ou qui ne sont pas indemnisés par le régime d'assurance chômage. L'aide peut être accordée : pour une reprise d'emploi en CDI ou en CDD de deux mois minimum, à temps plein ou partiel ; pour une entrée en formation validée par le conseiller dans le cadre du PPAE d'une durée au moins égale à 40 heures. Pour une reprise d'emploi ou une formation d'une intensité comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 400 € pour un enfant, plus 60 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520 € par bénéficiaire. Si la reprise est inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants s'établissent à 170 € pour un enfant, 195 € pour deux, 220 € pour trois et plus.
L'action de formation préalable au recrutement peut être accordée, sous certaines conditions détaillées par les instructions, à un employeur désireux de recruter un demandeur d'emploi - en particulier non ou peu qualifié, ou en reconversion - à l'issue d'une formation préalable, sous réserve que l'embauche se fasse en CDI, en CDD d'au moins six mois ou en contrat de professionnalisation. Tous les demandeurs d'emploi inscrits auxquels a été proposé un emploi nécessitant une adaptation par la formation peuvent bénéficier de ce dispositif. L'aide est accordée au titre d'une formation préalable au recrutement réalisée par le futur employeur ou par un organisme de formation extérieur, à condition que la durée de formation soit au plus égale à quatre mois de date à date (122 jours calendaires) pour un nombre d'heures ne dépassant pas les 450 heures. Son montant est égal au nombre d'heures multiplié par un forfait de 5 € toutes taxes comprises si la formation est réalisée par l'entreprise ou dans la limite de 3 600 € si elle est réalisée par un organisme extérieur.
Les actions de formation conventionnées visent à développer les compétences des demandeurs d'emploi inscrits - en particulier ceux de faible niveau de qualification et/ou en reconversion - pour répondre à des besoins de recrutement des entreprises identifiés au niveau territorial ou professionnel. L'aide qui est versée par Pôle emploi à l'organisme de formation sert à prendre en charge les coûts pédagogiques de la formation. Celle-ci peut être individuelle pour un demandeur ayant repéré des offres requérant un complément de qualification. Elle peut aussi être collective pour satisfaire des besoins en qualification non couverts par les dispositifs de formation existants. En moyenne, l'aide par bénéficiaire s'élève à 3 000 € pour 600 heures.
Pôle emploi peut par ailleurs financer une aide aux frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge d'un demandeur d'emploi inscrit qui, dans le cadre de son PPAE, suit une action de formation préalable au recrutement ou une action de formation conventionnée. L'aide aux frais de transport et d'hébergement intervient lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence de l'intéressé. Dans le premier cas, l'aide est égale au nombre de kilomètres aller-retour défini par le conseiller multiplié par 0,20 € , multiplié par le nombre de journées de présence sur le lieu de formation. Dans le second, elle correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 € par nuitée, sous réserve de la fourniture de justificatifs par le stagiaire. La prise en charge des frais de repas se fait, elle, sur la base d'un montant forfaitaire fixé à 6 € par journée complète de formation. Au total, le remboursement de l'ensemble des frais de transport, de repas et d'hébergement ne peut excéder 665 € par mois et 2 500 € pour toute la durée de la formation.
Une aide peut aussi être attribuée au demandeur d'emploi inscrit qui souhaite entrer dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle favorisant l'accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel. Fixée par chaque directeur régional selon des barèmes qui peuvent varier en fonction du niveau de certification visée, elle s'élève, en moyenne, pour chaque bénéficiaire, à 640 € .
Enfin, les employeurs qui procèdent à une embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, percevoir une aide forfaitaire. Son montant : 200 € par mois pendant toute la durée de l'action de professionnalisation, dans la limite de 2 000 € par contrat.
(1) Revenu minimum d'insertion (RMI), revenu de solidarité active (RSA), allocation de parent isolé (API), allocation spécifique de solidarité (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation temporaire d'attente (ATA).