Convention de reclassement personnalisé : de nouvelles règles bientôt applicables

En marge de la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage, les partenaires sociaux ont conclu, le 23 décembre dernier, un accord national interprofessionnel (ANI) qui reconduit et améliore, pour la période 2009-2010, le dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP) (1). Pour mémoire, la CRP doit être proposée par les entreprises de moins de 1 000 salariés et par celles en redressement ou en liquidation judiciaires (quels que soient leurs effectifs) aux salariés menacés de licenciement économique, sauf dans les bassins d'emploi où le contrat de transition professionnelle est applicable (CTP) (2). Son objet est de permettre aux intéressés de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré (3).

L'accord finalisé fin décembre apporte essentiellement deux modifications au dispositif. D'une part, la durée maximum de la CRP est portée de 8 à 12 mois. D'autre part, le montant de l'allocation spécifique servie aux bénéficiaires du dispositif qui justifient d'au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est revu à la hausse : 80 % du salaire de référence (4) pendant les 8 premiers mois, puis 70 % les 4 mois suivants. Actuellement, cette allocation est égale à 80 % seulement les trois premiers mois et à 70 % les cinq mois suivants. La situation des salariés justifiant de moins de deux ans d'ancienneté est, elle, inchangée : l'allocation reste égale au montant de l'allocation d'assurance chômage.

Pour le reste, les conditions d'accès au dispositif demeurent identiques. Toutefois, le délai de réflexion laissé au salarié pour accepter ou refuser la convention est porté de 14 à 21 jours. Rappelons que l'absence de réponse au terme de ce délai est assimilée à un refus. Par ailleurs, le nouvel accord précise que l'adhésion à la CRP implique l'acceptation et le respect par son bénéficiaire de l'ensemble des mesures mises en oeuvre pour faciliter et accélérer son reclassement, leur non-respect entraînant l'interruption du versement de l'allocation spécifique.

Les partenaires sociaux ont prévu que l'ANI du 23 décembre 2008 - dont les dispositions tendent à rapprocher la CRP du CTP - « s'appliquera aux procédures de licenciement engagées à compter du 1^er janvier 2009 ». Néanmoins, compte tenu des délais nécessaires à sa signature et à sa traduction technique dans une convention soumise à l'agrément ministériel, un accord interprofessionnel de sécurisation de la CRP a été signé, le 23 décembre également, par trois syndicats patronaux (Medef, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT-FO). Il proroge le dispositif actuel de CRP jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au 15 février 2009, de la convention prise pour l'application de l'ANI du 23 décembre dernier. L'agrément de cet accord par le ministère de l'Emploi aura pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du champ de l'assurance chômage.

L'ANI du 23 décembre est conclu pour une durée de un an à l'issue de laquelle il pourra être renouvelé si ses signataires constatent, après évaluation de son efficacité, que les conditions d'accompagnement des bénéficiaires par Pôle emploi sont remplies. A ce sujet, l'accord souligne que l'impact sur le taux de reclassement des améliorations apportées au dispositif dépend pour une large part de la mise en place par Pôle emploi d'un référent unique pour 50 bénéficiaires de la CRP et de l'organisation, à l'intention de ces derniers, d'entretiens bimensuels de suivi.