En cas de révision des droits au revenu minimum d'insertion (RMI), les droits à l'aide exceptionnelle de fin d'année - dite « prime de Noël » - que perçoivent aussi les allocataires de cette prestation, sont également révisés et peuvent, le cas échéant, donner lieu à des indus. La direction générale de l'action sociale (DGAS) diffuse aujourd'hui des instructions relatives aux modalités de détermination et de recouvrement de ces indus, ainsi qu'au partage de compétence entre les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les caisses d'allocations familiales (ou de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants).
En cas de changement dans la situation du titulaire du RMI aboutissant à une révision des droits à la prime de fin d'année, la caisse d'allocations familiales dont il dépend doit lui notifier cet indu, notification qui doit comporter un certain nombre d'éléments, tels que le montant et le motif de l'indu, les différentes possibilités pour le rembourser ou demander une remise de dette ou encore les voies de recours en cas de désaccord. La caisse procède ensuite au recouvrement amiable de la dette pendant un délai de trois mois à compter de la notification. A l'issue de ce délai et dans l'hypothèse où l'indu ne fait l'objet d'aucune procédure en cours (recours gracieux demande de remise de dette...), la caisse d'allocations familiales transmet l'indu à la DDASS avec l'ensemble des éléments lui permettant de justifier son bien-fondé. Après constatation de l'indu, la DDASS émet les titres de perception.
Par ailleurs, la DGAS tire les conséquences de la loi du 17 juin 2008 qui abaisse de 30 à 5 ans le délai de prescription de droit (1). La DDASS dispose donc d'un délai de 5 ans à compter de la notification de l'indu pour émettre un titre de perception. S'agissant toutefois des indus afférents à l'ancien régime de prescription, il convient de déterminer tout d'abord quand une prescription qui a commencé à courir avant le 19 juin 2008 - date de publication de la loi du 17 juin dernier au Journal officiel - va expirer. Le versement indu de l'aide exceptionnelle de fin d'année (fait générateur) constitue ici le point de départ de la prescription. Dès lors, le délai dont dispose la DDASS pour émettre le titre de perception est celui qui résulte de la somme du délai entre le fait générateur et le 19 juin dernier, et du nouveau délai de prescription de 5 ans. Si le délai qui en résulte est inférieur au délai antérieur de prescription (30 ans), la DGAS précise que la date limite pour émettre un titre de perception est le 18 juin 2013. S'il est supérieur au délai antérieur de 30 ans, c'est l'ancienne prescription qui s'applique puisque la loi stipule que le nouveau délai de prescription ne peut excéder la durée de celui qui est prévu par la loi antérieure.
Exemple :
Le fait générateur de l'indu intervient le 3 septembre 1999.
Sous l'ancien régime de prescription (30 ans), la créance aurait été prescrite à compter du 4 septembre 2029. Or, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et pour connaître le nouveau délai de prescription, il convient de calculer le temps écoulé entre la date du fait générateur et l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (19 juin dernier), soit 8 ans, 9 mois et 18 jours.
A cela doit s'ajouter 5 ans (nouveau délai de prescription) afin d'obtenir la durée de prescription pour émettre le titre de perception, soit 13 ans, 9 mois et 18 jours. Cette durée étant inférieure à l'ancien délai de prescription de 30 ans, la date limite pour recouvrer la dette est le 18 juin 2013.
Pour l'action en recouvrement du trésorier-payeur général de la DDASS, le délai de prescription court à compter de la notification de l'indu. Pour la mettre en oeuvre, il dispose d'un délai résultant de la somme du délai entre la notification et l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, ainsi que du nouveau délai de prescription (5 ans). Là encore, si le délai qui en ressort est inférieur à l'ancien délai de prescription (30 ans), la créance se prescrit à compter du 19 juin 2013. S'il est supérieur à 30 ans, c'est ce dernier délai qui s'applique.
Enfin, lorsqu'un recours contentieux a été formé avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin dernier (19 juin 2008), l'action est poursuivie et jugée au regard de l'ancienne législation, qui s'applique aussi en appel et cassation.