Après la CGT, FO et la CFTC, la CFE-CGC a décidé le 20 janvier de ne pas signer l'accord national interprofessionnel du 23 décembre dernier sur l'indemnisation du chômage. Une décision qui isole la CFDT, seul syndicat a avoir annoncé qu'elle le parapherait. Côté patronal, le Medef et l'UPA se sont prononcés pour l'accord. Tandis que la CGPME a assorti sa signature d'une réserve, menaçant de retirer son paraphe si les cotisations d'assurance chômage ne baissaient pas au 1er juillet prochain.
L'accord du 23 décembre, bien que minoritaire, n'en est pas moins valide... même si sa légitimité est singulièrement amoindrie par le fait que quatre des cinq confédérations syndicales le rejettent. Juridiquement, en effet, pour qu'un accord d'assurance chômage soit applicable, il suffit qu'il y ait deux signataires - une organisation d'employeurs et une organisation de salariés. Condition qui est remplie en l'espèce. Etape suivante : les signataires demandent l'agrément du texte au ministre chargé de l'emploi, qui doit alors consulter le Conseil national de l'emploi (CNE), pour avis.
A cette occasion, les organisations non signataires de l'accord peuvent s'opposer à l'avis. Pour cela, il faut qu'il y ait opposition soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés. Et là encore, cette condition paraît remplie. La CFE-CGC en effet a décidé d'exercer son droit d'opposition devant le CNE. La CGT devrait suivre. FO n'a rien précisé encore, attendant la position définitive de la CFDT qui devait réunir son bureau national les 21 et 22 janvier... Mais la confédération a déjà souligné qu'elle « n'a pas l'habitude de se dérober ». Et son secrétaire général, Jean-Claude Mailly, trouverait « curieux de voir appliquer aujourd'hui un accord minoritaire ». Egalement non signataire de l'accord, la CFTC a, elle, choisi de ne pas faire valoir son droit d'opposition.
Si deux syndicats au moins usent de ce droit, comme cela semble probable, le ministre chargé de l'emploi peut donner suite à cette opposition et refuser d'agréer l'accord. Ou demander un deuxième avis au CNE - par lequel il n'est pas lié - sur la base d'un rapport motivé. Dans cette dernière hypothèse, en général, il agrée l'accord. Mais il peut tout aussi bien choisir de ne pas agréer. Et doit, dans ce cas de figure, publier un décret. Il s'agit soit d'un décret temporaire pour maintenir la convention d'assurance chômage actuelle, les partenaires sociaux devant alors renégocier rapidement (ce qui a été le cas pour la convention Unedic du 1er juillet 2000), soit d'un décret définitif fixant les règles d'indemnisation des chômeurs, l'Etat se substituant aux partenaires sociaux.
A l'heure où nous bouclions les ASH, l'Etat n'avait pas encore arrêté sa position, tout du moins officiellement. Reste que, lors de ses voeux aux partenaires sociaux le 19 janvier, le président de la République a estimé qu'il était « essentiel » que l'accord finalisé à la fin de l'année dernière « soit mis en place ».