Le contenu de la formation complémentaire que doivent avoir suivi avec succès les personnes souhaitant exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales est fixé par arrêté (1). Cette formation débouche sur la délivrance d'un certificat national de compétence qui, pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, comporte deux mentions : la mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) et la mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ). Chacune d'elles est préparée par une formation complémentaire spécifique. La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales est propre à ce certificat.
Les formations complémentaires comportent des enseignements théoriques et un stage pratique.
L'enseignement théorique est organisé sous forme de modules de formation, regroupés en domaines de formation. Les compétences attendues par module de formation et les programmes de ces modules sont précisés dans les annexes I à III de l'arrêté, annexes qui détaillent les référentiels de formation attachés à chaque certificat.
La formation pratique se déroule sous la forme d'un stage d'une durée de dix semaines consécutives réalisé auprès d'une personne physique ou d'un service inscrit sur les listes départementales des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou des délégués aux prestations familiales.
Des dispenses et allégements de formation - définis dans les référentiels de formation - peuvent être accordés aux candidats par l'établissement de formation au vu de leurs qualifications et/ou expériences professionnelles. Les professionnels qui ont validé la formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés prévue par l'arrêté du 28 octobre 1988 bénéficient d'une dispense de tous les modules de la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire mention « MJPM », à l'exception de celui intitulé « relation, intervention et aide à la personne ».
Les personnes qui justifient, lors de leur entrée en formation, d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le cadre d'une activité tutélaire sont dispensés de stage pratique.
Chaque domaine de formation est validé indépendamment des autres, sans compensation de notes. Un domaine de formation est validé lorsque tous les modules de ce domaine le sont. Et la formation l'est lorsque tous les domaines de la formation sont validés. En cas de non-validation d'un domaine de formation, les validations obtenues pour les autres domaines restent acquises.
A noter : les titulaires du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales sont titulaires de droit du certificat national de compétence de mandataire judiciaire portant la mention « MAJ » et de délégué aux prestations familiales, sous réserve de justifier avoir suivi le module intitulé « les contours de l'intervention et ses limites ».
Pour entrer en formation, les candidats doivent présenter un dossier de demande en précisant le certificat national de compétence et la mention envisagée et en indiquant, le cas échéant, les dispenses ou allégements de formation souhaités compte tenu de leurs parcours en joignant les justificatifs correspondants. Ce dossier doit notamment comporter :
un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;
une ou des fiches de poste précisant les fonctions et activités exercées ;
les photocopies de tous les diplômes et de tous les documents relatifs aux conditions posées pour accéder à la formation.
Ce dossier doit être adressé à un établissement de formation ayant reçu délégation du préfet de région pour dispenser la formation complémentaire. Les conditions que doit remplir l'établissement de formation pour obtenir cette délégation - valable dix ans - sont détaillées. Il doit notamment s'engager à satisfaire aux conditions d'un cahier des charges figurant en annexe IV de l'arrêté.
Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats admis à suivre la formation un programme de formation individualisé au regard des dispenses ou allégements de formation qui lui ont été accordés.
Les établissements de formation agréés avant le 1er janvier 2009 pour dispenser la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés et la formation préparant au certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales sont réputés avoir reçu délégation du préfet de région pendant une période transitoire de deux ans au maximum, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
Les formations engagées avant le 1er janvier 2009 sont et demeurent régies jusqu'à la fin de leur cycle par les anciens textes.
(1) Sur le statut de ces professionnels et les conditions d'accès à cette formation, voir ASH n° 2592 du 16-01-09, p. 5.