Victoire pour les employeurs de l'économie sociale : le Conseil d'Etat a annulé, le 31 décembre, l'arrêté du 28 septembre 2007 en ce qu'il entérine le refus des pouvoirs publics d'agréer l'accord national interprofessionnel du 22 septembre 2006 sur la formation tout au long de la vie dans l'économie sociale (1). Trois syndicats de salariés - la CFDT, la CFTC et la CGT - avaient signé ce texte, leurs paraphes venant s'ajouter à ceux de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed), de l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (Usgeres) et du Groupement des entreprises de mutuelles d'assurances (GEMA).
Après la parution au Journal officiel de l'arrêté les informant officiellement de la décision gouvernementale, les trois organisations d'employeurs avait formé un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir son annulation « pour excès de pouvoir ». Dans leur arrêt, les sages du Palais-Royal rappellent que, pour refuser d'agréer l'accord de septembre 2006, les ministres concernés « se sont fondés sur la circonstance, d'une part, que l'Usgeres [...] n'avait pas apporté la preuve de sa représentativité dans le champ de cet accord et, d'autre part, que cette organisation n'avait pas sollicité de l'administration la reconnaissance de cette représentativité » (2). Or il résulte du code du travail qu'« un accord collectif peut être valablement conclu sans que les organisations d'employeurs signataires aient à justifier de leur représentativité dans le champ d'application de cet accord », souligne l'instance administrative. Dès lors, poursuit-elle, la décision attaquée est « entachée d'erreur de droit » et les requérants étaient fondés à en solliciter l'annulation.
(2) Ce qu'elle a depuis fait officiellement - Voir ASH n° 2574 du 26-09-08, p. 29.