L'Etat n'est pas responsable des dommages qui résultent des dysfonctionnements d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) s'il n'en assure pas la gestion. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 novembre 2008.
Dans cette affaire, une personne accueillie dans un centre d'hébergement pour des femmes en détresse et leurs enfants, situé dans les Yvelines, a subi une agression au sein de la structure. Une agression causée, selon elle, par « la protection insuffisante et [les] conseils inappropriés qu'elle aurait reçus dans ce foyer ». La victime s'est tournée vers la justice administrative pour que l'Etat lui verse une indemnisation. D'abord rejetée par le tribunal administratif, sa requête a ensuite été accueillie favorablement par la cour administrative d'appel de Versailles. Celle-ci a en effet condamné l'Etat à lui verser 30 000 € . Une décision que les ministres de l'Intérieur et de la Solidarité ont contesté devant le Conseil d'Etat.
Les Hauts Magistrats considèrent que, lorsqu'un service public n'est pas doté de la personnalité morale, c'est à la personne publique gestionnaire d'indemniser les dommages résultant des carences ou des dysfonctionnements de ce service, et non à celle qui assure son financement. La responsabilité d'une personne publique qui ne gère pas le service mais contribue seulement à son financement ou en assure la tutelle ne peut être recherchée qu'à raison des fautes commises dans ses missions de financement et de tutelle.
Au moment des faits, rappelle le Conseil d'Etat, le centre d'hébergement concerné était un service non personnalisé du département, qui en assurait la gestion pour son propre compte. Et, selon lui, contrairement au raisonnement retenu par la cour administrative d'appel, le fait que le financement de cette structure était assuré par une dotation de l'Etat ne suffit pas pour déduire qu'elle relevait de la compétence de l'Etat. L'arrêt rendu à Versailles est donc annulé.
A noter : la victime n'ayant mis en cause que l'Etat, la Haute Juridiction ne se prononce pas sur la responsabilité du département.