Un projet « inacceptable et régressif » et un calendrier de négociation « à marche forcée ». C'est la position commune de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de FO sur le projet des employeurs (Fegapei, SOP et Snasea) pour la rénovation de la convention collective du 15 mars 1966, adoptée le 12 janvier lors d'une réunion intersyndicale. La commission nationale paritaire qui devait avoir lieu le même jour (et devait porter sur la politique salariale) a été annulée à l'initiative des syndicats d'employeurs, la salle ayant été envahie par des salariés de SUD Santé-sociaux, opposé au texte et non invité à la table des négociations.
Dans leur déclaration, les quatre syndicats demandent que les négociations s'engagent à partir de quatre revendications : le maintien du caractère national de la convention et du caractère non lucratif du secteur, celui de la structuration de la convention autour des qualifications et des métiers reconnus par la branche, l'amélioration des salaires liée au déroulement de carrière et à l'ancienneté et la généralisation des congés annuels supplémentaires pour reconnaître les conditions d'exercice professionnel. Quatre points « constitutifs de l'attractivité de la convention collective et de son amélioration », jugent les quatre organisations, estimant que le projet des employeurs ne répond pas à ces ambitions (sur ce projet, voir également la rubrique « Vos idées », dans ce numéro, page 28).
Dans une note de synthèse du 13 janvier, la Fegapei défend sa position et, plus globalement, celle des syndicats patronaux (1). Objectif ? « Non pas dépenser moins, mais dépenser mieux. » Elle explique que l'enjeu de la refonte de la CC 66 est de l'adapter à l'évolution des métiers et des réponses faites aux usagers. La convention, estime-t-elle, « propose uniquement une logique d'«administration» des professionnels : entrée dans une grille en fonction du diplôme et évolution à l'ancienneté. Elle ne propose aucun outil de gestion des ressources humaines, pourtant incontournable pour assurer une mobilisation des compétences professionnelles permettant un accompagnement de haute qualité des personnes concernées. » Le système de classification et de rémunération prévu dans le projet des syndicats d'employeurs permet, commente la Fegapei, de « valoriser toutes compétences et formations complémentaires » et de valoriser les débuts de carrière. Le texte proposé ne constitue en outre, précise-t-elle, qu'une « proposition d'entrée en négociation qui a vocation à évoluer et à s'enrichir dans le cadre du dialogue social ».
La distance à parcourir est grande, les syndicats contestant plusieurs aspects du projet patronal, dont l'instauration de l'individualisation du salaire, la disparition de la référence aux diplômes, la classification proposée reposant sur des familles d'emploi, divisées en huit niveaux de classification (agent d'éducation, technicien d'éducation...) déterminés en fonction de « critères classants » (technicité, autonomie, responsabilité). Ils refusent également la remise en cause des congés annuels supplémentaires et la réduction du poids de l'ancienneté (1 % par an sur 15 ans, alors qu'un éducateur voit actuellement ce critère représenter 74 % de son salaire au bout de 24 ans de carrière). Il faut revaloriser les débuts de carrière et les bas salaires et « ne pas se tromper de cible », estime Jean-Marie Faure, secrétaire général adjoint de la CFTC Santé et Sociaux : « Notre pouvoir d'achat a diminué de 12 % en dix ans. De combien le secteur médico-social a besoin pour fonctionner ? Les employeurs devraient s'en remettre à l'Etat sur cette question, et non aux salariés. »
La CFDT Santé-sociaux, « en position d'ouverture de négociation », souligne Nathalie Canieux, secrétaire nationale chargée du secteur associatif, n'a pas signé la déclaration des quatre autres organisations. Elle n'en juge pas moins que le projet des employeurs est très « minimaliste » : « les dispositions conventionnelles sont très proches du code du travail et les grilles salariales en dessous des grilles actuelles ». Le syndicat, qui compte entrer dans la discussion à partir de ses propres propositions, s'attache notamment à une revalorisation importante des premiers coefficients, à la reconnaissance des diplômes, « ce qui n'empêche pas une revalorisation de la formation individuelle », et au maintien d'une « garantie collective opposable ».
La prochaine date de négociation est fixée au 30 janvier, le calendrier proposé par les employeurs s'étalant jusqu'à fin mars. Ces derniers justifient ce délai très serré en arguant du refus de l'accord présenté en mai dernier (2), ce qui les a conduits à rédiger un projet soumis à la négociation conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention. Ils n'excluent pas, en cas de nouveau blocage, de recourir à la dénonciation de cette dernière.
(1) Voir aussi sur