Deux mois : c'est le temps qui reste, selon la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées) (1), pour que le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » ne se transforme pas en « un piège pour les associations au service des personnes handicapées ». En effet, explique Philippe Calmette, directeur général de l'organisation, le texte doit être débattu au Parlement en mars-avril et entrer en application dès janvier 2010. Si l'association approuve « l'esprit du projet de loi » et la mise en place des agences régionales de santé (ARS), elle émet trois réserves qui font l'objet de propositions d'amendement. La première est symbolique et concerne l'intitulé du projet de loi, qui, selon elle, focalise sur le sanitaire au détriment du secteur médico-social. Alors que le texte prône le décloisonnement des institutions et l'accompagnement des personnes, Philippe Calmette regrette de ne pas retrouver ces notions dans le titre. Pour corriger ce défaut, il demande que les ARS portent le nom d'« agences régionales de santé et d'autonomie », soulignant ainsi « la vocation pleine et entière » de ces structures au service des personnes en perte d'autonomie. Les deux autres points rejoignent les préoccupations de l'ensemble du secteur associatif (2). En premier lieu, l'absence simultanée des gestionnaires d'établissements et des représentants des usagers dans les instances des ARS que sont le conseil de surveillance, la commission consultative d'appels à projets et les conférences des territoires. « Regardons la CNSA [caisse nationale de solidarité pour l'autonomie], qui rassemble l'Etat, les représentants d'usagers, les acteurs associatifs : c'est une institution qui fonctionne bien car elle a su organiser la décision en une représentation équilibrée des acteurs du secteur. Faisons la même chose avec les ARS ! », propose Philippe Calmette.
Enfin, la Fegapei rejette la procédure d'appel à projets par laquelle devraient systématiquement passer les associations pour développer un service ou ouvrir un établissement. « Désormais, la création d'un service ne sera plus à l'initiative d'un établissement mais devra dépendre de l'appel d'offres lancé par les pouvoirs publics. Ce passage exclusif par l'appel d'offres fait du secteur associatif un sous-traitant des politiques publiques et non plus un partenaire ! », s'indigne Philippe Calmette, qui se montre néanmoins « relativement optimiste » quant à la capacité des parlementaires à faire évoluer le projet de loi sur ces trois points.
De son côté, le GRATH (Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes en situation de handicap) (3) voit dans le projet de loi, l'opportunité de développer l'accueil temporaire pour les personnes âgées. Alors que les modalités de ce mode d'accompagnement ont été définies pour les personnes handicapées et les personnes âgées par la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, son financement (4) ne concerne que les seules personnes handicapées. Le GRATH demande donc que les « dispositions en matière de tarification soient étendues aux personnes âgées », dans le cadre de la loi HPST pour « que l'hébergement temporaire trouve enfin la place qui doit être la sienne dans le panel de réponses » qui leur sont destinées.
(1) Fegapei : 14, rue de la Tombe-Issoire - 75014 Paris - Tél. 01 43 12 19 19.
(3) GRATH : 76, rue Marcel-Sembat - BP 30245 - 56602 Lanester - Tél. 02 97 65 12 34.
(4) Prévu dans un décret du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de ratification des établissement et services sociaux et médico-sociaux.