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Le statut des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales est fixé

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Conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle, inscription sur une liste départementale, prestation de serment, règles d'agrément, rémunération, modalités de contrôle... Plusieurs décrets mettent en musique le nouveau statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Un statut applicable depuis le 1er janvier.

Parmi les nombreux décrets sur la réforme des tutelles parus les 31 décembre et 1er janvier derniers au Journal officiel (1), plusieurs organisent le nouveau statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, statut applicable depuis le début de cette année. Ils ont été complétés par un arrêté sur la rémunération de ces professionnels, publié quelques jours plus tard.

Les mandataires judiciaires sont les professionnels - personne physique ou morale - auxquels le juge des tutelles confie l'exercice de la mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ou d'accompagnement judiciaire, lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche du majeur ne peut l'exercer. Quant aux délégués aux prestations familiales, ils sont chargés de mettre en oeuvre la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Notes

(1) Voir ASH n° 2590-2591 du 9-01-09, p. 6.

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