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Le statut des délégués aux prestations familiales

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Parallèlement à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance qui a institué une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (1), la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé le statut des délégués aux prestations familiales, aujourd'hui précisé par décrets. Ce statut est largement inspiré de celui applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (voir ci-dessus).

Ainsi, les intéressés doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales. Pour pouvoir accéder à cette formation, ils doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat de travail social enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (diplôme d'Etat d'assistant de service social, diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, etc.). Si le délégué exerce à titre individuel, il doit en outre être âgé d'au moins 25 ans et justifier d'une expérience professionnelle de trois ans au minimum dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué. S'il exerce par délégation d'un service, il doit avoir au minimum 21 ans à son entrée en fonction. Comme pour les mandataires judiciaires, le suivi avec succès de cette formation débouche sur un certificat national de compétence attestant de l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales. A titre transitoire, les personnes qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ou la tutelle aux prestations sociales « enfant » ont deux ans pour suivre cette formation.

Le décret détaille également les modalités d'inscription sur la liste départementale sur laquelle les délégués doivent figurer, étant précisé que l'ouverture d'un service délégué ou l'agrément du délégué « personne physique » vaut inscription sur cette liste.

Les modalités d'agrément du délégué exerçant à titre individuel sont très semblables à celles du mandataire judiciaire exerçant à titre individuel. A noter toutefois que le procureur de la République n'intervient pas dans la procédure. Le délégué aux prestations familiales exerçant son activité à titre individuel perçoit, pour toute mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial que lui confie le juge, un tarif forfaitaire fixé à 21 SMIC bruts horaires, soit 182,91 € au 1er janvier 2009.

[Décrets n° 2008-1504, n° 2008-1508 et n° 2008-1512 du 30 décembre 2008, J.O. du 31-12-08 ; Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008, J.O. du 1-01-09 ; Arrêté du 31 décembre 2008, J.O. du 9-01-08]
Notes

(1) Voir ASH n° 2530 du 9-11-07, p. 15.

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