Dans une circulaire parue en juillet dernier au Journal officiel, dans laquelle il a précisé les modalités de la réorganisation de l'administration départementale de l'Etat en métropole arrêtée lors du troisième conseil de modernisation des politiques publiques (1), le Premier ministre a demandé aux préfets de département de faire remonter au ministère de l'Intérieur leurs propositions d'organisation afin qu'il soit tenu compte des divers éléments qui caractérisent leur département. Dans une nouvelle instruction, le chef du gouvernement lance aujourd'hui l'étape de préfiguration de la nouvelle architecture, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2010. Il reprend le schéma défini dans sa précédente circulaire, auquel il intègre des ajustements pour tirer les conséquences des propositions formulées par les préfets.
La nouvelle organisation départementale sera composée de la préfecture, de deux ou de trois directions départementales interministérielles (DDI), de la direction départementale des finances publiques, de l'inspection d'académie, de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, des services de police et des unités de gendarmerie.
Les préfets s'appuieront, directement ou par l'intermédiaire des DDI, sur les unités territoriales des directions régionales ainsi que sur la délégation départementale de l'agence régionale de santé (2). « Ces services doivent travailler ensemble, sous l'autorité et la coordination des préfets pour tout ce qui relève de leur compétence », insiste le Premier ministre. « Le nouvel organigramme n'a pas pour but, en effet, de tracer les frontières nouvelles entre services mais de traduire des priorités de regroupement fonctionnel et de faciliter les relations entre les structures ».
Le caractère interministériel des nouvelles DDI constitue l'une des innovations majeures de la réforme. Dans le détail, les départements disposeront de deux ou trois directions départementales interministérielles selon la taille de leur population. Au-dessous de 400 000 habitants, c'est le schéma de base à deux directions qui sera appliqué : une direction départementale des territoires (DDT) et une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Le schéma à trois directions sera, quant à lui, ouvert à tous les départements dont la population dépasse le seuil de 400 000 habitants. S'il est retenu, les trois directions seront la DDT, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
L'annexe de la circulaire précise la répartition de certaines missions qui sont « à l'intersection de plusieurs services ».
Les compétences liées au développement de l'offre de logement et aux relations avec les organismes de logement social, à la résorption de l'habitat indigne, aux aires d'accueil des gens du voyage, à l'exercice de la délégation de l'Agence nationale de rénovation urbaine et aux questions d'urbanisme, relèveront ainsi de la DDT. Les « fonctions sociales du logement », c'est-à-dire l'exercice des compétences relatives à la demande de logement et aux relations avec les demandeurs de logement (plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées, droit au logement opposable, etc.) seront pour leur part des attributions de la DDCS dans le schéma à trois directions. Dans le schéma à deux directions, elles pourront être exercées soit par la DDT, soit par la DDCSPP, selon la décision du préfet.
L'organisation de la politique de la ville sera quant à elle laissée à l'appréciation des préfets, « compte tenu des contextes très différents et de la présence éventuelle d'un préfet à l'égalité des chances ou d'un sous-préfet « ville » ».
Enfin, une organisation particulière prévaudra en matière d'immigration et d'intégration. Dans la préfecture du département de chaque chef-lieu de région ou dans la principale préfecture de la région concernée par cette activité, un service de l'immigration et de l'intégration sera créé pour traiter de l'exercice du droit d'asile, de tous les aspects de l'admission au séjour, notamment de la délivrance des autorisations de travail et de l'immigration professionnelle, de la politique d'intégration des étrangers en situation régulière et de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Ce service sera composé des agents des préfectures et des agents des actuelles directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qui gèrent les places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Dans les autres préfectures de département, les préfets pourront créer un tel service, avec ou sans regroupement des agents des actuelles DDASS.
(2) Rappelons que le projet de loi « Hôpital, patients, santé, et territoires » prévoit un regroupement au sein des agences régionales de santé des moyens consacrés à la santé humaine, y compris les services des actuelles directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales chargés de la santé et de l'environnement - Voir ASH n° 2578 du 24-10-08, p. 5.