Un arrêté procède à l'extension de l'avenant n° 12 du 22 octobre dernier à l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires, depuis le 14 janvier (1), pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 29 novembre 2002. Et ce, précise l'arrêté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant du supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Rappelons que l'avenant a fixé la valeur du point à 5,254 € (+ 1,38 %) au 1er avril 2008. Et a revalorisé certains coefficients des grilles de salaires A et B (les plus bas) à compter du 1er juillet 2008 pour les porter au niveau du SMIC, augmenté à deux reprises cette année (+ 2,3 % en mai et + 0,9 % en juillet).
(1) Date de publication de l'arrêté.