La suppression de la possibilité de réduire le revenu de solidarité active (RSA) si son bénéficiaire réside en centre d'hébergement, l'éligibilité des titulaires de la protection subsidiaire et le caractère obligatoire du pacte territorial pour l'insertion figurent parmi les avancées obtenues dans la loi sur le RSA adoptée le 1er décembre (voir ce numéro, page 47), juge la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale).
Pour autant, l'association reste vigilante sur plusieurs points. Tout d'abord sur les dispositions relatives aux avantages connexes accordés par les collectivités territoriales ou les caisses de sécurité sociale à titre extralégal, qui ne seront plus attribués selon le statut mais selon les ressources et la composition de la famille. D'après la loi, les organismes payeurs devront veiller à ce que ces avantages n'entraînent aucune discrimination à situation et ressources égales. Si la FNARS approuve ce principe, il ne doit pas, en l'absence de référence au statut, participer au renforcement des disparités territoriales, prévient-elle. Une diminution non compensée des droits connexes, qui permettent aujourd'hui de financer des actions levant les freins au retour à l'emploi (mobilité, garde d'enfant...), serait en outre contradictoire avec l'objectif du RSA.
L'association s'inquiète également de l'obligation de suspendre l'allocation des bénéficiaires ne respectant pas leur engagement d'insertion, sauf décision motivée. « Si la loi a introduit différentes dispositions relatives aux devoirs des allocataires, elle n'explicite pas nécessairement leurs droits » en matière de conditions d'accueil, d'accompagnement ou d'indemnisation, commente la FNARS. Certaines obligations imposées aux demandeurs d'emploi ne peuvent l'être, au risque de favoriser une logique de workfare, à des publics éloignés de l'emploi ou pour lesquels les obstacles de la qualification, de la distance ou des horaires de travail doivent être pris en compte, ajoute-t-elle.
Autres regrets : malgré les conclusions du « Grenelle de l'insertion », les personnes sous main de justice ne pourront pas être éligibles, pas plus que les jeunes, pour lesquels est seulement prévu un fonds d'appui aux expérimentations. De nombreux amendements prévoyaient en outre des garde-fou contre les risques de développement d'emplois précaires, mais « malheureusement, ceux-ci n'ont pas été adoptés », déplore la FNARS, selon laquelle le RSA ne sera efficace que si l'Etat, en accord avec les partenaires sociaux, promeut une politique de sécurisation des parcours professionnels. La FNARS demande encore que soient coordonnés l'accompagnement professionnel et l'accompagnement social, distincts dans le projet de loi, et regrette que l'inscription de toute personne rencontrant des difficultés d'insertion sur les listes de demandeurs d'emploi n'ait pas été systématisée.
Par ailleurs, concernant la réforme des politiques d'insertion, l'association relève une contradiction entre les objectifs affichés dans la loi et ceux du ministère du Travail. Ainsi, dans le cadre des nouvelles modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle « propose trois critères de sorties «dynamiques», l'objectif sur trois ans pour chaque structure consistant à avoir 60 % de sorties de ce type » (vers l'emploi ou une formation qualifiante). La circulaire fixant ces objectifs (1) tend « à introduire une sélection par le haut et un effet d'écrémage », à l'inverse des objectifs de la loi sur le RSA, pointe la FNARS.