Le gouvernement n'aura pas laissé beaucoup de temps aux différents professionnels concernés pour s'approprier les textes réglementaires mettant en musique le coeur de la réforme des tutelles opérée par la loi du 5 mars 2007. Les principaux décrets d'application - pas moins de 15 au total - n'ont en effet été publiés au Journal officiel que les 31 décembre et 1er janvier derniers. Pour une mise en oeuvre immédiate...
Nous ne présentons dans ce numéro qu'une partie de ces textes. Les six consacrés au statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales seront détaillés dans notre prochain numéro, tout comme celui sur le financement des services mettant en oeuvre des mesures de protection.
Rappelons enfin qu'un décret sur la procédure applicable dans le cadre d'une demande de protection juridique pour un majeur était déjà paru début décembre 2008 (1). Il avait été précédé par ceux relatifs au mandat de protection future (2) et aux poursuites pénales à l'encontre des majeurs protégés (3).
(1) Voir ASH n° 2586 du 12-12-08.