En vertu de la loi du 5 mars 2007, les membres de la famille ou de l'entourage proche du majeur protégé nommés curateurs ou tuteurs bénéficient, à compter du 1er janvier 2009, à leur demande, d'une information. Pour cela, ils doivent s'adresser aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance qui leur remettent la liste des personnes et des structures qui délivrent cette information.
Cette information est délivrée sous la forme d'un document ou sur Internet. En toute hypothèse, elle comporte :
un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ;
une explication précise du contenu des principes fondamentaux de la protection que sont le principe de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité (1) ;
une présentation de la législation sur la protection des personnes majeures vulnérables ;
le contenu de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (voir ce numéro, page 11) ;
la description du contenu des mesures de protection juridique des majeurs ;
l'énoncé des droits et obligations de la personne chargée d'exercer la mesure de protection.
A sa demande, l'intéressé peut aussi bénéficier d'un soutien technique apporté par les personnes et les structures inscrites sur la liste tenue par les greffes. Ce soutien technique consiste en une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l'autorité judiciaire et dans la mise en oeuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée. Elle comprend notamment une aide à la réalisation de l'inventaire des biens de la personne protégée, à la rédaction et à la mise en forme de requêtes ainsi qu'à la reddition des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatifs) ; une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l'exercice des mesures de protection ; la vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles ; l'orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à accomplir pour l'acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la personne protégée.
Le décret fixe également les conditions que doit remplir toute personne physique qui apporte un soutien technique (posséder un diplôme ou titre de niveau III, des compétences techniques et des qualités relationnelles...). Cette personne intervient ponctuellement, ne peut constituer d'archive nominative concernant la personne protégée et la mesure dont elle fait l'objet et est tenue au secret. Lorsqu'elle souhaite réaliser les actions de soutien conjointement avec des tiers, la personne ou la structure mentionnée doit passer une convention avec ceux-ci pour en préciser les modalités.
De manière générale, l'information délivrée doit être objective et impartiale. Elle n'a pas pour objet d'influencer la personne qui la reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée.
(1) Sur la définition de ces principes, voir ASH n° 2514-2515 du 29-06-07, p. 24.