La loi de finances pour 2009 a modifié le régime des taxes dues, d'une part, par les étrangers à la délivrance de leur premier titre de séjour et, d'autre part, par tout employeur embauchant un travailleur étranger lors de la première entrée en France de ce dernier ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié (1). Des taxes affectées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) qui seront aussi celles affectées au futur Office français de l'immigration et de l'intégration, appelé à lui succéder. Un décret en fixe aujourd'hui les montants.
Premier type de taxes perçues par l'agence : celles dues par les ressortissants étrangers à l'occasion de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata. Nouveauté introduite par la loi de finances pour 2009, les personnes entrées dans le cadre du regroupement familial en sont désormais redevables et ne sont plus soumises, comme auparavant, à une redevance spécifique.
Le montant de la taxe est fixé à 300 € pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident et d'une carte de séjour « compétences et talents », à l'exception, jusqu'au 31 décembre 2011, des titres délivrés aux conjoints d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance dont ils étaient jusqu'à présent redevables. Autre catégorie d'étrangers échappant à cette taxe :
les personnes auxquelles une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est délivrée en raison de leur qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'apatride ou parce que leur état de santé le justifie ;
les travailleurs temporaires et saisonniers disposant à ce titre d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
les étrangers auxquels une carte de résident est délivrée du fait qu'ils ont combattu pour la France ou qu'ils sont réfugiés ou apatrides résidant depuis plus de trois ans en France.
Le montant de la taxe est par ailleurs fixé à 55 € pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ou « stagiaire », ainsi que pour les personnes auxquelles est délivrée une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident parce qu'elles souffrent d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 20 %, et sont titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.
Les étrangers auxquels est délivrée pour la première fois une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » doivent, quant à eux, s'acquitter d'une taxe de 70 € . Enfin, pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants entrés sur le territoire national avant leur 18e anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, le montant de la taxe due s'élève dorénavant à 110 € , à l'exception toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011, du titre délivré aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par l'ancienne réglementation.
Le décret fixe également le montant de la taxe due pour le renouvellement d'un titre de séjour ou pour la délivrance d'un duplicata. Il s'élève ainsi à 70 € , à l'exception :
du renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata d'une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » ou d'un titre de séjour carte de séjour temporaire ou carte de résident - délivré à une personne souffrant d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 20 % et titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français, pour lesquels ce montant est fixé à 55 € ;
du renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », pour lesquels ce montant est fixé à 30 € .
Autre type de taxes affectées à l'ANAEM : celles dues par tout employeur embauchant un travailleur étranger pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois (2). Elles s'élèvent dorénavant à :
70 € lorsque le salaire versé au travailleur étranger est inférieur ou égal au SMIC mensuel pour un temps plein ;
200 € lorsque ce même salaire est supérieur au SMIC mensuel pour un temps plein et inférieur ou égal à une fois et demie ce montant ;
300 € lorsque le salaire versé est supérieur à une fois et demie le SMIC mensuel pour un temps plein.
(2) Pour les embauches d'une durée supérieure ou égale à 12 mois, la loi de finances pour 2009 a fixé directement les montants de la taxe dont l'employeur doit s'acquitter. Nous reviendrons en détail sur ce texte dans un prochain numéro.