Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport domicile-travail

Le dispositif de prise en charge par l'employeur des frais de transport domicile-travail institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) est désormais applicable, après la publication au Journal officiel du décret en fixant les modalités. Rappelons que cette nouvelle aide - qui se substitue au chèque transport - comporte deux volets : la prise en charge par l'employeur d'une partie du coût du titre de transport collectif, d'une part, des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail, d'autre part.

Tous les employeurs, quels que soient l'effectif de leur entreprise et sa localisation, ont dorénavant l'obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement aux transports publics souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Comme prévu, le décret prévoit que cette prise en charge est égale, comme c'est déjà le cas en Ile-de-France, à 50 % du coût du titre d'abonnement pour le salarié, sur la base des tarifs de 2^e classe. Les titres de transports concernés sont :

les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées ci-dessus ;

les abonnements à un service public de location de vélos.

Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de sa résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Toutefois, si le titre utilisé correspond à un trajet supérieur, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court.

Pour obtenir le remboursement, le salarié doit remettre ou présenter à son employeur les titres de transport achetés, titres qui doivent permettre d'identifier le titulaire (1). L'employeur procède au remboursement dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. Un accord collectif peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement, mais pas des délais plus longs. Si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail qui dépassent la moitié du prix de son abonnement, l'employeur peut lui refuser le remboursement.

Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant - ou d'alimentation de véhicules électriques - de leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel, soit parce que leur lieu de résidence ou de travail est situé en dehors d'un périmètre de transports collectifs, soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser (3). Dès lors qu'il est accordé, cet avantage doit bénéficier à l'ensemble des salariés remplissant ces conditions, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail. Les salariés concernés doivent communiquer à l'employeur les éléments justifiant cette prise en charge.

Sont exclus du bénéfice de l'aide :

les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ;

les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Certaines dispositions du décret visent les deux volets de l'aide au transport. Par exemple, en cas de changement des modalités de remboursement des frais, l'employeur est tenu d'en avertir les salariés au moins un mois à l'avance. Par ailleurs, les salariés dont la durée du travail est au moins égale à la moitié de la durée légale hebdomadaire - ou conventionnelle si celle-ci lui est inférieure - perçoivent le même remboursement que leurs collègues exerçant à temps plein. Dans le cas contraire, les salariés à temps partiel bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Enfin, le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux, et entre ces lieux et sa résidence habituelle, peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport, ou des frais de carburant ou d'alimentation électrique, lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.