La réglementation financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux est aménagée

Un décret apporte des modifications à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces mesures sont applicables au 1^er janvier 2009.

Le texte ajoute tout d'abord une condition à la reprise des réserves de trésorerie. Celle-ci est actuellement soumise à l'accord de l'autorité de tarification, qui en approuve aussi le montant. Le décret prévoit désormais que ce montant doit être affecté au financement d'opérations d'investissement.

Par ailleurs, en cas de non-transmission du compte administratif dans les délais impartis (1), la procédure préalable de mise en demeure, assortie d'un délai supplémentaire de un mois maximum, est supprimée par le décret. Dorénavant, en cas de non-respect du délai, l'autorité de tarification est habilitée à fixer d'emblée et d'office le montant et l'affectation du résultat.

Le décret précise également les règles relatives à la déclaration aux autorités de tarification des conventions qui lient directement les administrateurs, les cadres dirigeants et les directeurs d'établissements et de services à la personne morale gestionnaire. D'autres mesures portent sur les cas de fermeture totale ou partielle d'un établissement public social ou médico-social, sur le contrôle des frais de siège social ou encore sur la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ainsi, s'agissant de la tarification des EHPAD, le décret prévoit que le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire pour tenir compte des surcoûts nets afférents aux charges de personnel lorsqu'un agent de l'EHPAD exerce une mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé de l'établissement. A noter : les charges prises en compte sont diminuées de la participation financière de la personne faisant l'objet de la mesure de protection (sur cette participation, voir ce numéro page 8).