La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu que le coût des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou d'accompagnement judiciaire ordonnées par l'autorité judiciaire et exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. Un décret fixe aujourd'hui les ressources prises en compte pour calculer cette participation, son montant et ses modalités de versement.
Les ressources retenues sont la plupart des bénéfices ou revenus bruts pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à savoir :
les traitements, salaires et rentes viagères, à l'exclusion de celles constituées par une personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants et de celles constituées en faveur d'une personnes âgée par un ou plusieurs de ses enfants ou par elle-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie ;
les revenus fonciers ;
les bénéfices industriels et commerciaux ;
les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés ;
les bénéfices d'exploitation agricole ;
les bénéfices des professions non commerciales ;
les revenus des capitaux mobiliers ;
les profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option ;
les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature.
Sont également pris en compte dans les ressources de l'intéressé :
les biens non productifs de revenu - à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale -, censés procurer un revenu égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital versé, dans le cadre d'une assurance décès ou d'une assurance vie d'au moins six ans, au majeur protégé atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler et/ou d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;
les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d'épargne à régime fiscal spécifique (livret A, livret d'épargne populaire, livret de développement durable...) ;
l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources versé à certains bénéficiaires de l'AAH et la majoration pour la vie autonome ;
l'allocation de solidarité aux personnes âgées et les allocations constitutives du minimum vieillesse ;
le revenu minimum d'insertion (RMI), ainsi que les primes versées aux bénéficiaires du RMI dans le cadre du dispositif d'intéressement à la reprise d'activité ;
le revenu de solidarité active « expérimental ».
Ce sont les ressources annuelles dont a bénéficié l'intéressé l'année précédente qui sont retenues (soit, pour 2009, les ressources de 2008).
La personne protégée est exonérée de participation lorsque le montant de ses ressources est inférieur ou égal au montant annuel de l'AAH en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus (7 537,20 € pour les revenus perçus en 2008). Dans le cas contraire, un prélèvement est effectué à hauteur de :
7 % pour la tranche des revenus annuels supérieure strictement au montant annuel de l'AAH et inférieure ou égale au montant brut annuel du SMIC au 1er janvier de l'année de perception des revenus (15 360,84 € ceux perçus en 2008) ;
15 % pour la tranche des revenus annuels supérieure strictement au montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % (38 402,10 € pour les revenus perçus en 2008) ;
2 % pour la tranche des revenus annuels supérieure strictement au montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de perception majoré de 150 % et inférieure ou égale à 6 fois le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de perception (92 165,04 € pour les revenus perçus en 2008).
Quel que soit le montant des ressources de la personne protégée, aucun prélèvement n'est effectué sur la tranche des revenus annuels inférieure ou égale au montant annuel de l'AAH.
Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire et non renouvelable, une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la mesure de protection ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives. Cette disposition ne s'applique pas si la mesure de protection a été ouverte après la signature d'un plan conventionnel de redressement ou l'adoption de recommandations par la commission de surendettement des particuliers.
La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, excepté s'il s'agit d'un préposé d'un établissement ou s'il relève d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale. Dans le premier cas, la participation est alors versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.
Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources perçues l'année précédente. Un ajustement du montant de la participation dû est effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant compte tenu du montant des ressources perçues pendant l'année du versement de cette participation.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ses dispositions s'appliquent également aux personnes protégées dont la mesure de protection était, avant cette date, exercée par une personne morale ou une personne physique précédemment habilitée pour exercer ce type de mesures ou encore par un préposé d'établissement précédemment désigné comme gérant de tutelles et ce, jusqu'à ce que ces personnes ou préposés se soient conformés aux nouvelles règles issues de la loi du 5 mars 2007. Etant rappelé qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour le faire.