L'aide au poste que l'Etat verse aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour les aider à financer la rémunération garantie des travailleurs handicapés n'est pas assujettie aux contributions dues au Fonds national d'aide au logement (FNAL), au versement transport (VT) et à la contribution solidarité autonomie (CSA). C'est ce qu'indique l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) dans une circulaire du 29 décembre 2008. Des explications qui font suite à une demande de précisions que l'agence avait formulée auprès des ministères du Travail, de la Santé et du Budget. Lesquels lui ont répondu dans une lettre datée du 21 octobre 2008.
Ainsi, les ministères rappellent que la loi « handicap » du 11 février 2005 a réformé les sommes versées aux travailleurs handicapés. « Antérieurement, les textes précisaient que la part prise en charge par l'Etat - alors appelée «garantie de ressources» - avait le caractère d'un salaire. Elle n'était toutefois pas assujettie au FNAL et au VT en application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation », expliquent-ils à l'ACOSS. En effet, la Haute Juridiction considérait qu'elle avait le caractère d'un salaire, mais uniquement pour les cotisations de sécurité sociale. De même, la garantie de ressources n'était pas assujettie à la CSA en application de la circulaire du 1er juillet 2004 relative aux modalités d'application de cette contribution (1).
Aujourd'hui, rappellent encore les ministères, le code de l'action sociale et des familles prévoit que la rémunération garantie versée par l'ESAT ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Elle n'est considérée comme une rémunération que pour l'application des cotisations d'assurances sociales. L'aide au poste, qui constitue un élément de cette rémunération garantie, est donc assujettie aux cotisations de sécurité sociale. « En revanche, et dans une logique de continuité des règles d'assujettissement applicables à l'ancienne garantie de ressources, il y a lieu de considérer qu'elle n'est pas assujettie aux FNAL, VT et CSA », tranchent les ministères.
Prenant acte de cette position s'agissant des ESAT, l'ACOSS entend appliquer le même principe pour l'aide au poste dans les entreprises adaptées. En effet, comme pour les ESAT, la loi « handicap » a supprimé pour ces dernières la garantie de ressources et prévu une aide au poste versée par l'Etat. C'est pourquoi l'ACOSS décide que l'exclusion des contributions au FNAL, du VT et de la CSA s'applique « par extension » à l'aide au poste versée dans les entreprises adaptées.