Deux autres décrets revisitent les modalités d'application du dispositif des pensions de réversion, d'une part, en rétablissant la condition d'âge minimal pour en bénéficier alors qu'elle devait être supprimée définitivement le 1er janvier 2011 (1) et, d'autre part, en modifiant les règles de fixation de la date d'entrée en jouissance de la pension. Des mesures qui ont toutes deux aussi été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Depuis le 1er janvier, la pension de réversion peut donc - comme dans les régimes de retraite complémentaire - être accordée au conjoint survivant de l'assuré décédé ou disparu ayant atteint l'âge de 55 ans à la date d'effet de la pension. Toutefois, l'âge requis est abaissé à 51 ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
En outre, les modalités de fixation de la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion sont réaménagées. Sans changement, le conjoint survivant peut indiquer la date à compter de laquelle il désire faire liquider sa pension de réversion, sous réserve désormais de respecter un certain nombre de règles :
cette date doit impérativement être le premier jour d'un mois ;
elle ne peut être antérieure ni au premier jour du mois suivant lequel il atteint l'âge de 55 ans, ni au dépôt de la demande.
Cependant, dans cette dernière hypothèse, lorsque la demande est déposée dans le délai de un an suivant le décès ou la disparition, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ou celui au cours duquel l'assuré a disparu.
Dans tous les cas, la caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion doit informer le demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension. A défaut d'exercice de ce droit, cette dernière est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, à condition que le conjoint survivant ait atteint l'âge de 55 ans.
(1) Initialement fxée à 55 ans, la condition d'âge minimal devait être progressivement abaissée puis supprimée en 2011. Aujourd'hui, elle est fixée à 51 ans.