Réintégration des dispositifs médicaux dans les forfaits « soins » des EHPAD : les précisions de l'administration

La direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale de l'action sociale (DGAS) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) diffusent deux documents d'information - sous forme de « questions-réponses » (1) - qui apportent des précisions sur la réintégration des dispositifs médicaux dans le tarif « soins » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour mémoire, cette mesure s'applique depuis le 1^er août 2008, à la suite de la publication d'un arrêté du 30 mai 2008 qui a fixé la liste des dispositifs médicaux réintégrés (2). Elle concerne tous les EHPAD qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur (ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire), y compris les établissements qui n'ont pas encore signé leur convention tripartite (3).

Dans le premier document, daté du 19 décembre 2008, la DSS et la DGAS expliquent que, pour les dispositifs médicaux réintégrés dans le forfait « soins », la prescription médicale est « préférable », ce dans un objectif de qualité des soins, de bonne adaptation aux besoins des patients, de bonne tenue de leur dossier médical, et non plus pour des motifs de remboursement. Pour les autres dispositifs médicaux, les établissements restent libres d'acheter ceux de leur choix, qu'ils figurent ou non sur la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR) par la sécurité sociale. Cependant, la prescription est exigée pour la prise en charge par l'assurance maladie de ceux inscrits sur la LPPR.

Trois types de matériels peuvent être distingués dans la liste fixée par l'arrêté du 30 mai 2008, indique l'administration. Certains produits sont standardisés, le même modèle pouvant être utilisé pour tous les résidents. Ils ne nécessitent donc aucune prescription. D'autres relèvent de situations pathologiques spécifiques et appellent un choix médicalisé. Le médecin traitant doit alors continuer à établir une prescription pour son patient. Enfin, pour certaines catégories, la prescription peut être inconstante. Dans tous les cas, le financement d'un produit entrant dans le champ de l'arrêté doit être assuré dans le cadre du forfait « soins » de l'EHPAD. Aucune facturation au résident ne peut être établie.

S'agissant de la date d'entrée en vigueur de la mesure, l'administration signale que c'est la date de délivrance ou de livraison du produit, et non celle de la prescription, qui détermine si la prise en charge du produit se fait dans le cadre du forfait « soins ».

La CNSA et la DGAS apportent des précisions supplémentaires dans un document d'information consacré aux aspects budgétaires. En 2009, la réintégration des dispositifs médicaux s'effectue sur 12 mois, indiquent-elles. Pour les établissements soumis à la tarification par arrêté et pour ceux qui ne sont pas tarifés au « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS), la réintégration est forfaitaire et s'établit à 847 € par an et par place. Pour les autres EHPAD, les valeurs GMPS et les tarifs plafonds intégreront les dispositifs médicaux en année pleine dans la valeur du point qui sera transmise dans la circulaire de campagne budgétaire 2009 et la note CNSA du 15 février prochain. A noter : le montant à réintégrer dans le forfait « soins » par place et par an n'est pas susceptible de négociation. Aucun crédit supplémentaire ne peut être accordé.

Le « questions-réponses » indique en outre que la réintégration constitue une modification des conditions conventionnelles, ce qui implique d'établir un avenant à la convention tripartite. Par ailleurs, pour les logements-foyers autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux - c'est-à-dire disposant d'une section de cure médicale (SCM) -, qui n'accueillent pas plus de 10 % de personnes classées en groupes iso-ressources 1 et 2 (personnes les plus dépendantes) et qui ont conclu une convention partielle (4), seule la capacité correspondant à la SCM et donc couverte par la convention tripartite est soumise à la réintégration des dispositifs médicaux. Autres précisions : les logements-foyers avec forfait de soins courants ainsi que les petites unités de vie ayant opté pour la médicalisation par services de soins infirmiers à domicile ou par forfait « soins » ne sont pas concernés par la réintégration des dispositifs médicaux. Enfin, bien qu'en 2008 les places d'hébergement temporaire n'aient pas été concernées par la réintégration, cette question « sera mise à plat et définitivement tranchée dans la circulaire budgétaire 2009 ».