Jusqu'à présent, les assurés âgés de plus de 20 ans et de moins de 60 ans pouvaient racheter, dans la limite de 12 trimestres, leurs cotisations au titre des années d'études supérieures ou d'activité incomplètes pour compléter la durée d'assurance ou la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein (1). Comme l'avait annoncé le gouvernement à la suite d'une décision de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2), un décret porte à 65 ans l'âge limite pour exercer cette faculté.
Le texte précise en outre que, pour les assurés âgés de plus de 60 ans l'année au cours de laquelle ils présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base du barème applicable pour les assurés âgées de 60 ans et diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
Enfin, le décret modifie quelque peu les conditions de détermination de certains paramètres de calcul de la valeur d'un trimestre et du montant du versement à effectuer puisque n'est plus pris en compte le moment où l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande de rachat mais celui où il la présente.
L'ensemble de ces dispositions sont applicables aux demandes de versements reçues postérieurement au 24 décembre (3).
(3) Date de publication du décret au Journal officiel .