Dans un rapport adopté le 18 décembre, le Parlement européen demande à la Commission européenne de formuler des propositions pour améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la protection juridique des majeurs vulnérables, âgés ou handicapés (tutelle, curatelle...) et des « mandats d'inaptitude temporaires ou permanents » (tel le mandat de protection future en France). « C'est d'autant plus important qu'il existe des disparités importantes entre les régimes de protection, selon les Etats, alors que la mobilité des personnes bénéficiaires de mesure de protection est croissante », relèvent les euro-députés. Les situations où des personnes protégées résident dans un autre Etat que celui de leur résidence habituelle, ou sont hospitalisées dans un autre Etat que celui où est situé leur patrimoine, se développent en effet de plus en plus.
Le rapport propose notamment l'élaboration d'un formulaire européen unique concernant les « mandats d'inaptitude » pour assurer leur circulation, leur reconnaissance et leur exécution dans l'Union européenne. Ainsi, les personnes ayant confié des pouvoirs de représentation à un tiers pourraient vivre dans un autre Etat membre que celui de leur résidence d'origine sans perdre le bénéfice de ce mandat, expliquent les parlementaires. En outre, pour toutes les décisions nécessitant l'intervention de différentes administrations, comme les caisses de sécurité sociale ou de retraite, ils préconisent l'introduction de plusieurs formulaires communautaires harmonisés pour favoriser la reconnaissance des mesures ou des décisions prises et pour organiser ou gérer la protection des majeurs protégés se trouvant temporairement hors de leur Etat de résidence habituelle. « De la même façon, un mécanisme de transmission des dossiers pourrait être institué [...], notamment lors de situations d'urgence », suggèrent les députés.