La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 du 17 décembre dernier a supprimé la possibilité de prendre en compte les trimestres rachetés au titre des années d'études supérieures ou d'activité incomplètes pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue et en faveur des assurés handicapés (1). Toutefois, a assuré le gouvernement, les trimestres rachetés continueront à être retenus pour la fixation des paramètres de calcul de la pension de vieillesse, en particulier pour la détermination de la durée d'assurance au régime général. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 - date de présentation du projet de loi en conseil des ministres - et prises en compte pour le calcul de pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009 (2). La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) diffuse à son réseau des instructions pour le traitement des demandes de versement déposées depuis cette date.
La caisse indique ainsi que la demande de versement recouvre aussi bien la première manifestation de l'assuré que la réception du formulaire de demande d'évaluation, sans intervention préalable. « Dans ces conditions, précise-t-elle, toute demande de versement matérialisée par une première manifestation intervenue antérieurement au 13 octobre 2008, puis par le dépôt de la demande d'évaluation à partir [de cette date], n'est pas concernée par la mesure », cette demande devant être instruite dans les conditions habituelles.
L'instruction des demandes présentées avant le 18 décembre - date de publication de la loi au Journal officiel - pour lesquelles l'assuré a fait part de sa volonté de solliciter un droit à versement pour un départ en retraite avant 60 ans à compter du 1er janvier 2009 a été, quant à elle, différée. « Afin de ne pas pénaliser [les] assurés qui [auraient confirmé, après le 18 décembre], leur souhait d'effectuer un versement, les éléments retenus pour en déterminer le coût seront appréciés, à titre dérogatoire, à la date de la première demande de l'assuré et non à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande », a assuré la direction de la sécurité sociale dans une lettre du 31 octobre dernier. Si l'assuré ne souhaite pas partir en retraite anticipée à compter du 1er janvier, l'étude du versement doit en revanche être menée, même s'il justifie d'un droit potentiel à retraite anticipée à partir de cette date, souligne la CNAV.
(1) Sur le dispositif de rachat, voir ASH n° 2359 du 14-05-04, p. 11.
(2) Signalons que cette mesure s'applique à tous les régimes d'assurance vieillesse dans lesquels la faculté de rachat de cotisations au titre des années d'études supérieures ou d'activité incomplètes est ouverte.