Droit au compte bancaire. Lorsqu'une personne se voit refuser l'ouverture d'un compte bancaire par l'établissement de son choix, elle peut saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne la banque qui sera tenue de lui en ouvrir un. La « charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte », prévue par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (voir ASH n° 2569 du 22-08-08, page 19) et adoptée par l'Association française des établissements de crédit, est aujourd'hui homologuée par un arrêté publié au « Journal officiel ». Cette charte, applicable à tout établissement de crédit à compter du 1er janvier 2009, précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l'information des clients en cas de refus d'ouverture d'un compte. Elle liste par ailleurs les services bancaires gratuits mis à la disposition du client avec l'exercice du droit au compte : relevés d'identité bancaire, domiciliation des virements bancaires, carte de paiement sous certaines conditions, consultation à distance, etc.
Flexicurité. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a présenté, le 17 décembre devant le Conseil des ministres européens chargés de l'emploi et des politiques sociales, le rapport de la mission européenne pour la flexicurité qu'il présidait et qui était chargée de s'assurer de la mise en pratique des principes communs de flexicurité définis par le Conseil européen en décembre 2007 (voir ASH n° 2536 du 21-12-07, page 24). Ce document dresse un aperçu des différentes expériences européennes menées en la matière, montrant un grand éventail de mesures favorisant l'insertion professionnelle des jeunes et le retour à l'emploi. Face à une conjoncture économique difficile, il préconise une anticipation systématique des tendances du marché du travail et des besoins en formation afin de maintenir l'employabilité des salariés. Il insiste surtout sur la nécessité d'un « dialogue social de qualité » et sur « la confiance entre les acteurs économiques » pour réussir la gestion des changements.