Signé le 24 avril 2008 par les syndicats employeurs de la branche de l'aide à domicile et, côté salariés, la CFTC, l'avenant n° 2 à l'accord de branche du 29 novembre 2005 relatif à l'assurance trajet et/ou aux déplacements professionnels dans le cadre des missions des salariés (1) n'est pas agréé. Pour mémoire, il prévoyait que, à la demande de l'employeur, le salarié pouvait être amené à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de sa mission, notamment pour le « transport accompagné et les courses ». En cas de surcoût de sa prime d'assurance, ce dernier pouvait demander à son employeur son remboursement sur présentation d'un justificatif. De son côté, l'employeur pouvait aussi souscrire une assurance collective pour ce type de missions.
L'administration a refusé de valider cet avenant pour cause d'« absence de chiffrage prévisionnel du coût de l'accord et de communication des données permettant ce chiffrage ». Une hérésie, selon l'Unadmr qui estime que « c'est impossible à chiffrer ». La direction générale de l'action sociale (DGAS) a en outre considéré que la prise en charge de la prime d'assurance supplémentaire faisait doublon avec la possibilité de prendre en compte le coût de l'assurance dans le taux de remboursement des indemnités kilométriques prévue par l'avenant n° 1 du 28 février 2008 (2).
Lors de la prochaine commission paritaire du 21 janvier, les partenaires sociaux devraient indiquer s'ils contestent ou non cette décision, en formant, dans le délai de deux mois à compter du 12 décembre - date de réception de la décision de non-agrément -, un recours gracieux auprès de la DGAS et/ou un recours contentieux devant la juridiction administrative.
(2) Depuis le 1er mars 2008, le montant de l'indemnité kilométrique est de 0,35 € /km en cas d'utilisation d'une véhicule automobile, dont 0,05 € au titre des assurances (trajet professionnel sans transport de personne) - Voir ASH n° 2575 du 3-10-08, p. 17.