La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a posé un principe de non-cumul des prestations familiales françaises et étrangères (1). Elle a également instituée une allocation différentielle, accordée lorsque le montant des prestations ou des avantages familiaux étrangers versés à une famille résidant en France est inférieur à celui accordé par le régime français de sécurité sociale. Un décret vient de fixer les modalités de calcul et de versement de cette allocation. Ces règles seront applicables à compter du 1er juillet 2009.
Le montant de l'allocation différentielle est ainsi égal à la différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales françaises qui auraient été dues (2) et le montant de l'ensemble des prestations ou avantages familiaux étrangers versés en application d'un traité, d'une convention ou d'un accord international auquel la France est partie, de la législation ou de la réglementation d'un autre Etat ou de la réglementation d'une organisation internationale. Ce dernier montant est obtenu à partir d'une attestation délivrée par l'organisme étranger ou l'organisation versant les prestations ou avantages familiaux. La comparaison entre les deux montants s'effectue sur une base mensuelle. A noter : seules les prestations étrangères versées au titre des enfants à charge au sens de la législation française sont prises en compte.
Le droit à l'allocation différentielle débute le premier mois de droit simultané à une prestation ou un avantage étranger et une prestation française. Il s'achève le dernier mois de droit à toute prestation ou avantage étranger ou aux prestations françaises. Le versement est trimestriel.
(1) Voir ASH n° 2548 du7-03-08, p. 36.
(2) C'est-à-dire les prestations énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'allocation de logement. Pour mémoire, il s'agit donc de la prestation d'accueil du jeune enfant, des allocations familiales, du complément familial, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de l'allocation de soutien familial, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation journalière de présence parentale. Rappelons également que, à compter du 1er juin 2009, cette liste ne comportera plus l'API en application de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active.