Un arrêté fixe les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le financement d'actions ponctuelles de formation et de qualification de personnels soignants dans les établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Un texte qui intervient en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) et du plan des métiers de la dépendance présenté au mois de février par la secrétaire d'Etat à la solidarité (2), ce dernier ayant prévu l'expérimentation de trois plans régionaux en Alsace, dans le Centre et dans le Nord-Pas-de-Calais.
Ces actions de formation sont formalisées par des conventions-cadres signées entre l'Etat, la CNSA et les conseils régionaux concernés, indique l'arrêté. Il définit en outre les actions éligibles aux financements de la caisse, à savoir :
des actions de formation et de préparation à la vie professionnelle conduisant à l'obtention de diplômes ou de certifications permettant d'exercer en établissement ou service médico-social ;
des actions de formation et de qualification visant à l'adaptation à l'emploi pour les personnels exerçant dans les établissements et services pour personnes handicapées et pour personnes âgées (3) ;
la formation de formateurs exerçant une fonction de tutorat dans le cadre de périodes de formation au sein des établissements et services médico-sociaux ;
des actions visant à favoriser l'accès à la formation et la qualification.
Les crédits dévolus au financement de ces actions ne se substituent pas aux obligations légales des conseils régionaux et visent le financement d'expérimentations présentant un caractère innovant et pouvant donner lieu à généralisation, est-il précisé.
Pour 2008 ces crédits s'élèvent à 168 000 € pour la région Alsace et à 1 196 750 € pour la région Centre (4). Ils sont alloués aux conseils régionaux en trois versements : 50 % à la signature de la convention financière annexe ; 30 % au plus tard six mois après le premier versement et suite à l'évaluation rendue par le comité de suivi technique ; puis, un solde représentant au maximum 20 % des crédits engagés après approbation par le directeur de la CNSA d'un compte rendu détaillé de l'exécution de la convention-cadre ainsi que d'un compte rendu financier définitif de l'emploi de la subvention. Ces éléments doivent être produits au plus tard six mois après l'échéance de la convention-cadre.
Le montant total des crédits - 1 364 750 € (5) - est constitué de sommes non consommées et mises en réserve au sein de la section IV du budget de la caisse (6), et qui sont transférées dans la section V (7).
(3) A l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui n'ont pas conclu leur convention tripartite et des logements-foyers accueillant des personnes âgées qui ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention.
(4) Bien que non mentionnée par l'arrêté comme bénéficiaire de financements en 2008, la région Nord-Pas-de-Calais dispose elle aussi de crédits de la CNSA pour la mise en oeuvre de son plan régional des métiers, a indiqué la caisse aux ASH. Sur la convention précisant l'expérimentation menée dans cette région, voir le site des ASH,
(5) Répartis à égalité entre le secteur des personnes handicapées et celui des personnes âgées.
(6) La section IV comporte les crédits affectés au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que des dépenses de formation et de qualification des personnels soignants de ces établissements.
(7) La section V est consacrée au financement des autres dépenses comprenant notamment les dépenses d'animation, de prévention et de frais d'études.