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Les modalités de fonctionnement du dossier pharmaceutique sont définies

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Après une phase d'expérimentation lancée en mai 2007, le dossier pharmaceutique est en voie de généralisation, un décret venant en effet de fixer ses modalités de fonctionnement. Prévu par la loi du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé, il est mis en oeuvre par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Son objectif : prévenir les interactions médicamenteuses. A terme, il a vocation à intégrer le dossier médical personnel.

Le dossier pharmaceutique est créé par un pharmacien d'officine avec le consentement exprès du bénéficiaire de l'assurance maladie. Il comporte des informations relatives à la personne concernée (nom, prénom, date de naissance, sexe) et à la dispensation des médicaments, avec ou sans prescription médicale (identification, quantité et date de délivrance). Pour consulter et alimenter le dossier, le pharmacien doit utiliser la carte vitale de l'assuré ainsi que sa propre carte de professionnel de santé. Au moment de la dispensation des médicaments, il consulte le dossier afin de signaler au bénéficiaire les éventuels risques de redondances de traitements ou d'interactions médicamenteuses pouvant entraîner des effets iatrogènes connus et, le cas échéant, de refuser la délivrance d'un médicament ou d'en délivrer un autre que celui qui a été prescrit. A noter : le pharmacien n'a accès qu'aux seules données enregistrées dans son officine.

Le bénéficiaire a le droit de s'opposer à la consultation du dossier par le pharmacien et à l'enregistrement d'informations relatives aux médicaments. Dans ce cas, le pharmacien mentionne l'existence d'un refus. Le bénéficiaire peut obtenir une copie des informations contenues dans son dossier. A tout moment, il peut également demander au pharmacien de le clôturer. Le contenu du dossier est alors détruit dans sa totalité par l'hébergeur des données.

Les données relatives au bénéficiaire sont conservées par l'hébergeur et accessibles par le pharmacien pendant toute la durée du dossier. Celles relatives aux médicaments sont, à compter de la date où elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien pendant quatre mois, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de 32 mois. Une sauvegarde qui doit permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament, d'en informer les patients auxquels il a été dispensé. Au terme de la durée totale de trois ans, l'hébergeur détruit ces données.

(Décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008, J.O. du 17-12-08)

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