Députés et sénateurs ont adopté définitivement le 17 décembre un budget 2009 dont on sait d'ores et déjà qu'il sera rectifié par un collectif budgétaire - soumis au Parlement en principe à partir du 6 janvier - pour tenir compte du plan de relance de l'économie (voir ce numéro, page 9).
Construite dans un contexte économique difficile, la loi de finances ne prévoit, sans surprise, aucune mesure fiscale d'envergure en direction des ménages - la prime pour l'emploi ne sera pas revalorisée - et donne un coup d'arrêt aux baisses d'impôts. Les débats auront été marqués par une polémique autour d'un avantage fiscal accordé à certains ménages : la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes isolées ayant élevé des enfants mais qui n'ont plus effectivement de personne à charge. Une niche représentant 1,7 milliard d'euros de dépense fiscale et dont les sénateurs, à l'initiative de Philippe Marini (UMP) et avec le soutien du gouvernement, avaient proposé la suppression progressive, sur dix ans. « Le problème posé par cet avantage fiscal est qu'il ne correspond à aucune charge spécifique sur le revenu », a expliqué Philippe Marini au cours des débats. « La plupart du temps, ce sont des parents qui ne sont pas isolés du tout et qui n'ont jamais non plus élevé d'enfants seuls », a renchéri le ministre du Budget, Eric Woerth. Les parlementaires ont finalement renoncé à cette suppression, lui préférant un recentrage du dispositif sur les parents isolés. Le bénéfice de la demi-part est ainsi dorénavant limité aux seuls contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant cinq ans la charge des enfants. Le plafond de la réduction d'impôt reste fixé, pour eux, à 855 € . Quant aux autres - c'est-à-dire les contribuables isolés qui n'ont pas élevé seuls leurs enfants pendant cinq ans -, ils perdront leur avantage sur trois ans, via un abaissement progressif du plafond.
Autre mesure à caractère fiscal à noter : la majoration de 12 000 € à 15 000 € , pendant un an et pour les primo-bénéficiaires, du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Un plafond majoré de 15 000 € actuellement à 18 000 € pour les contribuables ayant des enfants à charge ou une personne âgée de plus de 65 ans sur la même déclaration d'impôt.
La loi de finances pour 2009 contient au-delà toute une série de dispositions d'ordre social. Comme le chef de l'Etat l'a annoncé le 25 novembre dernier, elle reconduit pour une année supplémentaire l'expérimentation des contrats de transition professionnelle et l'étend au passage à 18 bassins d'emploi supplémentaires « caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi » (1). Dans un tout autre domaine, la loi donne corps à plusieurs des annonces faites dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 10 juin dernier (2). L'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'accompagnera ainsi désormais d'une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque cette qualité sera reconnue, les maisons départementales des personnes handicapées devront automatiquement l'accompagner d'une décision d'orientation professionnelle vers le milieu du travail, une formation en centre de rééducation professionnelle ou un établissement ou service d'aide par le travail. De façon réciproque, et pour assurer la cohérence du dispositif, toute décision d'orientation vers le milieu du travail vaudra reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Enfin, comme prévu, la loi supprime la condition d'accès à l'AAH exigeant que le demandeur n'ait pas occupé d'emploi pendant l'année précédant sa demande et rénove le mécanisme de revalorisation de l'allocation.
Le texte modifie par ailleurs les règles relatives à plusieurs prestations sociales et au contrat d'apprentissage. Au menu, notamment : des retouches apportées au régime de l'allocation de parent isolé, la suppression de la limite d'âge de 30 ans applicable aux travailleurs handicapés pour conclure un contrat d'apprentissage, la suppression de la prise en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation ou encore la révision des catégories des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente pour tirer les conséquences de l'annulation partielle le 16 juin dernier, par le Conseil d'Etat, d'un décret qui excluait de son bénéficie plusieurs catégories d'étrangers (3).
Autres mesures notables, dans divers domaines : la refonte du régime des taxes affectées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations - qui seront aussi celles affectées au futur Office français de l'immigration et de l'intégration, appelé à lui succéder -, l'instauration de tarifs plafonds permettant une convergence tarifaire et une rationalisation des coûts dans les établissements sociaux financés par l'Etat, ou encore la revalorisation de la retraite du combattant.
Initialement, le projet de loi prévoyait également le recentrage de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) sur les communes les plus défavorisées et une modification de ses critères de répartition. Cette réforme - qui aboutissait à la réduction d'un tiers du nombre de communes éligibles à la dotation - a soulevé l'inquiétude de nombreux maires... au point de pousser la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, à la geler et à proposer que l'année 2009 soit « mise à profit pour travailler sur des critères d'attribution de la DSU, afin de finaliser la réforme ». En attendant, la loi de finances a maintenu pour l'année prochaine les critères actuels de répartition de la dotation, prévoyant toutefois que l'essentiel de l'augmentation de la DSU en 2009 - soit 70 millions d'euros - sera concentré sur les 150 villes les plus défavorisées tandis que les 327 autres communes se verront garantir une progression minimale de 2 %. Parallèlement, une « dotation de développement urbain » destinée à financer les projets d'aménagement et de développement urbains des communes prioritaires éligibles à la DSU est créée.
Nous reviendrons sur la loi de finances pour 2009 dans un prochain numéro.