Recevoir la newsletter

Cotisations « accident du travail » : les majorations applicables aux taux bruts pour les entreprises de plus de dix salariés

Article réservé aux abonnés

Pour les établissements soumis à un taux réel (1) ou à un taux mixte (2) de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les taux nets de cotisation sont constitués d'un taux brut (3) affecté de trois majorations forfaitaires. Pour 2009, celles-ci s'établissent comme suit :

0,27 % des salaires pour la couverture des accidents de trajet ;

38 % du taux brut « accidents du travail » augmenté de la majoration « accident de trajet » pour la majoration couvrant notamment les frais de rééducation professionnelle ;

0,62 % des salaires pour la majoration couvrant en particulier les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes.

(Arrêté du 18 décembre 2008, J.O. du 23-12-08)
Notes

(1) Entreprises occupant plus de 199 salariés relevant d'une tarification individuelle déterminée à partir de leurs propres résultats.

(2) Entreprises occupant de 10 à 199 salariés relevant d'une tarification mixte combinant taux réel et taux collectif.

(3) Le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement à la masse totale des salaires payés au personnel, pour les trois dernières années connues. Etabli par la caisse régionale d'assurance maladie, il est ensuite notifié à l'employeur.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur