Un appel à la ratification de la convention internationale sur le droit des travailleurs migrants

Le 18 décembre 1990, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Ce texte, entré en vigueur le 1^er juillet 2005, n'a été ratifié que par 39 Etats - dont aucun membre de l'Union européenne - sur les 192 que comptent les Nations unies. A l'occasion de la journée internationale des migrants, qui se déroule chaque année à la date anniversaire de l'adoption de cette convention, plusieurs syndicats et associations (1) ont rappelé, dans un communiqué commun, que doit prévaloir sur le marché du travail, en droit comme en fait, le principe d'égalité des droits sociaux entre les nationaux et les étrangers. « A défaut, la porte est grande ouverte à l'exploitation sans limite des travailleurs étrangers en situation irrégulière ou clandestine et au dumping social à l'échelle nationale et internationale. C'est cette porte qu'une ratification de cette convention devrait contribuer à fermer. »

Pour France terre d'asile, le droit français accordant déjà un niveau de protection au moins équivalent à celui garanti par ce traité, la ratification de cette convention par la France ne rencontre pas d'obstacles déterminants : « Elle aurait une force symbolique à l'égard de la communauté internationale en favorisant une approche de l'immigration basée sur le droit plutôt que sur le contrôle ». Pour Pierre Henry, directeur général de l'association, qui interpelle Rama Yade et Bernard Kouchner sur cette question, le frein à cette ratification pourrait être que « la convention propose un cadre d'intérêt partagé qui met les politiques sous l'examen d'un comité annuel de l'ONU... Pourtant, c'est un outil remarquable dont il ne faut pas avoir peur. »