Retraite : la HALDE demande au ministre du Travail d'ouvrir aux pères le bénéfice de la bonification de deux ans d'assurance vieillesse

Après avoir sollicité en vain le gouvernement, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) interpelle cette fois publiquement - via le Journal officiel - le ministre du Travail sur la situation des pères de famille ayant élevé leur(s) enfants(s) au regard du calcul de leur pension de vieillesse. Ces derniers ne peuvent en effet pas, en l'état actuel du droit, bénéficier de la même majoration de durée d'assurance que les mères.

En l'espèce, la HALDE avait été saisie par un père ayant élevé seul ses deux enfants et qui s'était vu refuser la majoration d'assurance vieillesse prévue pour le calcul de la pension de vieillesse au motif que celle-ci était réservée aux femmes. En effet, les articles L. 351-4 et D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale prévoient que les femmes bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance de un trimestre à la naissance ou à l'occasion de l'adoption d'un enfant, puis, dans la limite de sept trimestres et jusqu'au 16^e anniversaire de l'enfant, de un trimestre d'assurance supplémentaire à chacune de ses dates d'anniversaire. La HALDE rappelle que « ces avantages accordés aux femmes ayant élevé des enfants ne visent pas à compenser les désavantages liés au congé de maternité ou à l'éloignement du service après l'accouchement, ni à les aider à mener leur vie professionnelle sur un pied d'égalité avec les hommes, mais uniquement à leur offrir, au moment de leur départ à la retraite, certains avantages en lien avec la période consacrée à l'éducation des enfants ». Et que, dès lors, « le traitement différencié des hommes et des femmes n'apparaît pas justifié » et « constitue une discrimination liée au sexe ».

Dans une délibération du 3 octobre 2005 (1), la Haute Autorité avait déjà soulevé l'incompatibilité de ces dispositions avec les principes d'interdiction de discrimination et de droit au respect de ses biens (2), respectivement garantis par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article premier de son protocole d'accord n° 1. Une argumentation juridique ensuite retenue par la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 21 décembre 2006, a jugé recevable les observations de la Haute Autorité.

Conformément à sa délibération du 3 octobre 2005, la HALDE a interrogé le Premier ministre et le ministre délégué à la sécurité sociale sur les raisons expliquant ce traitement différencié entre les hommes et les femmes et leur a suggéré de faire évoluer le code de la sécurité sociale en l'absence de justifications valides. N'étant pas satisfaite des éléments d'information apportés, elle a, par courrier du 5 avril 2007, demandé de nouveau au gouvernement de modifier l'article litigieux. En l'absence de réponse, l'instance a donc décidé de rendre publiques ses recommandations et demande à nouveau au ministre du Travail d'« initier une modification de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale » afin de permettre aux pères de famille ayant élevé leurs enfants de bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour le calcul de leur pension de vieillesse.