Les pouvoirs publics n'ont pas agréé l'avenant n° 317 du 2 juillet dernier prévoyant la revalorisation de 2,15 % au 1er janvier 2008 de la valeur du point de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1). Dans une lettre du 10 décembre informant les signataires de ce texte de sa décision, la direction générale de l'action sociale (DGAS) explique en effet que « la mesure proposée n'est pas finançable dans le cadre du taux global d'évolution de la masse salariale fixé à 2,15 % pour 2008 ».
Autre texte dont l'agrément a été refusé : l'avenant n° 315 du 5 mars 2008 (2), qui prévoyait un remboursement des frais kilométriques « sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques modifié au 1er janvier de chaque année et applicable aux revenus de l'année précédente » pour les salariés utilisant leur propre véhicule à des fins professionnelles. Dans une lettre également datée du 10 décembre, la DGAS justifie ainsi sa décision : « Le coût de l'alignement du barème de remboursement des indemnités kilométriques sur celui de la direction générale des impôts s'impacte sur les dépenses de fonctionnement des établissements et la date d'effet au 1er janvier 2008 emporte des conséquences financières qui ne pourront être prises en compte rétroactivement. » Elle informe par ailleurs les signataires de l'avenant que « les membres de la commission nationale d'agrément ont regretté que les modalités de calcul de [son] impact financier n'aient pas été communiquées, ce qui devra impérativement être fait pour tout nouvel accord présenté à l'agrément ». D'ailleurs, elle les « engage à renégocier un avenant prenant effet au 1er janvier 2009 et à le présenter à l'agrément en début d'année pour que son coût soit intégré dans les dépenses de fonctionnement des établissements et services ».
L'avenant n° 314, également du 5 mars (3), a, lui, été agréé. Le salaire minimum conventionnel est par conséquent fixé, au 1er janvier 2008, à 348 points et à 358 points avec sujétions d'internat. Là encore, les partenaires sociaux qui ont paraphé de ce texte en ont été informés par un courrier de l'administration du 10 décembre.
Ces décisions seront officiellement entérinées par un arrêté publié au Journal officiel.