Bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), de l'aide médicale de l'Etat (AME), malades du sida ou personnes handicapées... nombre de patients se voient refuser des soins par les professionnels de santé. Une pratique discriminatoire à laquelle le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) entend mettre fin à travers des dispositions visant à sanctionner les médecins. Si ces dernières vont « dans le bon sens », elles appellent « toutefois des améliorations », défendent sept associations du secteur de la santé et du handicap (1), qui proposent cinq amendements au projet de loi. En premier lieu, elles demandent que la liste des critères de refus de soins soit élargie à l'ensemble des motifs de discrimination prévu à l'article 225-1 du code pénal (2). Jugée « incomplète », l'actuelle liste écarte des critères tels que l'orientation sexuelle, l'âge, l'apparence physique, et permet « implicitement » à un médecin de discriminer en raison de ces motifs. A défaut du renvoi à l'article 225-1, le professionnel peut être poursuivi sur le plan pénal mais non sur le plan civil, précisent les organisations. Par ailleurs, elles regrettent que des exceptions à l'interdiction des refus de soins perdurent dans le projet de loi (refus de soins fondés sur le non-suivi du traitement médical prescrit par exemple) et proposent que les notions « d'urgence et de continuité de soins » soient inscrites dans le texte.
Une autre préconisation vise à rendre les sanctions à l'encontre des professionnels « effectives et efficaces ». En effet, les juridictions ordinales chargées de sanctionner les manquements à la déontologie professionnelle sont rarement saisies et lorsqu'elles le sont, leur sévérité est atténuée par le Conseil national de l'Ordre des médecins. Le projet de loi a bien prévu que le directeur de la CPAM locale puisse sanctionner les refus de soins, après avis de la commission des pénalités. Sauf que les usagers ne siègent pas dans cette dernière. Les associations proposent en outre que le recours puisse être déposé par des associations agréées au nom et pour le compte des usagers lésés.
Autre regret des organisations : que les opérations de « testing » ne puissent pas être menées par des associations d'usagers de la santé et de défense des droits des personnes, « afin de faciliter le rassemblement de faits probatoires par la victime ».
Enfin, les sept associations souhaitent que des formations soient dispensées aux professionnels de santé en vue de les sensibiliser au principe de l'interdiction du refus de soins. Du côté des usagers, elles préconisent une meilleure information concernant les modalités d'accès aux soins et les recours qu'ils peuvent solliciter.
(1) L'Uniopss, Act up, Aides, l'Association des paralysés de France, le Collectif interassociatif sur la santé, le Comede, Médecins du monde.
(2) Cet article considère les critères suivants comme discriminants : l'origine, le sexe, la situation de familles, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, les orientations sexuelles, l'âge, l'opinion politique, les activités syndicales, l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion.