Un guide pratique sur les SSIG (services sociaux d'intérêt général) a été publié par le Collectif SSIG, avec le soutien du comité des régions et de la caisse des dépôts et consignations en direction des collectivités territoriales. Compte tenu de la décision de la Commission européenne de ne pas proposer de cadre spécifique pour les services sociaux, ceux-ci se voient appliquer la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes sur les services publics dits « de réseau ». Il en découle une obligation de mandatement des prestataires de services sociaux, qui conditionne également l'exclusion des services sociaux du champ d'application de la directive « services ». Ce guide vise à permettre aux collectivités territoriales de s'approprier le cadre communautaire actuel et de l'adapter au mieux aux spécificités des services sociaux.
Sous la coordination de Laurent Ghekiere - Disponible sur