Au terme des opérations de partition des unités de soins de longue durée (USLD) menées depuis 2007, l'administration rappelle les principes fondamentaux qui guident cette réforme et apporte des précisions complémentaires aux deux circulaires du 15 mai 2006 et du 10 mai 2007 (1). Pour mémoire, la réforme consiste dans la répartition des capacités d'accueil et des crédits des USLD entre les secteurs sanitaire et médico-social, répartition qui doit être réalisée d'ici au 30 juin prochain en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (2).
« Tous les établissements qui ont un statut juridique sanitaire d'USLD au 19 décembre 2005 sont concernés par la réforme », est-il rappelé. Les établissements devenus médico-sociaux depuis cette date ne peuvent redevenir sanitaires. Les capacités des USLD redéfinies sont déterminées sur la base des coupes transversales de juin 2006 (3). Etant précisé, que sur les trois années de la réforme, « seule la coupe Pathos réalisée en 2006 fait foi pour l'évaluation des besoins sanitaires de la région », cela afin de maintenir le principe d'égalité entre toutes les USLD. Si elle n'a pas été réalisée en 2006, l'établissement se verra attribuer la moyenne du nombre de « patients SMTI + M2 » de la région (4).
« Les capacités d'USLD redéfinies doivent être les plus proches possible du nombre de patients SMTI + M2 constaté par la coupe Pathos de juin 2006 », souligne l'administration. Une majoration du nombre de lits d'USLD pourra donc être proposée afin, notamment, de corriger les effets de seuil, de favoriser les recompositions et de lisser les inégalités territoriales. Les capacités prises en compte dans la partition sont celles réellement autorisées et financées, ce qui inclut les places momentanément fermées pour travaux mais exclut celles non installées et non financées, est-il encore précisé.
Les dotations « soins » des structures sont scindées entre la partie restant sanitaire et la partie devenant médico-sociale, au prorata du nombre de points « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS) produit par chacune d'elles. Lorsque les capacités d'une USLD passent en totalité dans le champ médico-social alors qu'elle accueillait des patients SMTI au moment de la coupe Pathos, sa dotation « soins » est reconduite à l'identique pendant trois ans pour assurer la couverture des soins médico-techniques lourds de ces personnes.
Une fois la répartition des crédits réalisée, et si la dotation « soins » n'excède pas le plafond de ressources défini par le GMPS, l'USLD peut bénéficier de mesures nouvelles visant à atteindre ce plafond. Par ailleurs, au même titre que les autres structures hébergeant des personnes âgées dépendantes, les crédits d'assurance maladie alloués à la « partie non SMTI » devenue médico-sociale ont pour plafond l'allocation budgétaire déterminée sur la base du GMPS. Etant rappelé que l'attribution des mesures nouvelles reste soumise à l'obligation de conventionnement tripartite et que le dispositif de partition doit être mentionné dans la convention initiale, lors du renouvellement ou dans un avenant.
« Dès à présent », les opérations de partition 2008 doivent être finalisées. Il doit également être procédé à l'élaboration du schéma cible, à la révision du volet « personnes âgées » des schémas régionaux de l'organisation des soins, à la redéfinition des objectifs quantifiés en matière d'USLD et à la transmission à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins des arrêtés conjoints des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et des préfets de département.
Dans la dernière ligne droite de la réforme, l'administration souligne enfin que les établissements qui n'auraient pas encore « partitionné » sont tenus de faire connaître leur projet de partition à l'ARH avant le 31 mars 2009.
(3) La coupe transversale réalisée par l'outil Pathos doit permettre de déterminer le niveau de soins requis par l'état de santé des résidents.
(4) Il s'agit d'indicateurs de profil des soins requis issus du logiciel Pathos, définis par l'arrêté du 12 mai 2006 qui a lancé la réforme. Ainsi les patients SMTI sont ceux requérant des soins médicaux et techniques importants. L'indicateur M2 fait référence aux soins médicaux et techniques d'accompagnement induits pour un état « crépusculaire » conduisant au décès à plus ou mois brève échéance.