Logement social. Dans son XIVe rapport, rendu public le 5 décembre et rédigé avant le plan de relance pour l'économie (voir ce numéro, page 5), le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées alerte les pouvoirs publics notamment sur la question de l'accessibilité du parc locatif social aux personnes défavorisées. Avec le droit au logement opposable, ce parc est sollicité pour accueillir davantage de ménages pauvres, « ce qui nécessite que le niveau des quittances, une fois déduites les aides au logement, soit compatible avec leurs ressources ». Or « on ne dispose pas d'éléments permettant d'apprécier [sa] capacité à accueillir plus ou moins de ménages pauvres », ni a fortiori « d'outils permettant de mesurer l'impact sur cette capacité des décisions affectant les loyers, les charges ou le barème des aides personnelles au logement ». Le Haut Comité propose donc qu'il soit procédé à un état des lieux de l'accessibilité sociale du parc de chaque organisme HLM. « C'est à partir d'un tel état des lieux que pourrait être évalué l'impact d'une modification de la grille des loyers. » Cette question est d'autant plus d'actualité que le projet de loi de mobilisation pour le logement envisage des mesures « de nature à remettre en cause les grilles actuelles des organismes ».
Eclairer la décision - XIVe rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - Octobre 2008 - Disponible sur